Ambulances Arc en Ciel,sauf à démontrer des man'uvres déloyales de sa part ou la mise en commun de moyens acquis auprès de l'employeur actuel pour détourner la clientèle.

Aucune concurrence déloyale n'est caractérisée sur ce point.

Après son départ de la société suite à rupture conventionnelle, la société [M] Constructeurs a soupçonné [M] [J] d'actes déloyaux dont certains antérieurs à la fin de son contrat de travail.

la société Akens se sont détériorées rapidement et ce dernier, suite à une sommation interpellative délivrée le 11 juillet 2018 par la société Francelog, soupçonnant des actes de concurrence déloyale

des verres, l'UDO, par acte en date du 30 janvier 2017, a assigné la société IMD OPTIC devant le tribunal de commerce afin, notamment, de faire constater qu'elle a commis des faits de concurrence déloyale

- N° Portalis DBVG-V-B7D-EB2D S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 08 janvier 2019 [RG N° 2017004282] Code affaire : 39H Demande en cessation de concurrence déloyale

et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 750 € d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à la société conformément aux dispositions de l'accord BEC

Estimant être victime d'actes de concurrence déloyale de la part du groupe Galactea, la société Serap a obtenu du président du tribunal de grande instance de Rennes une ordonnance du 16 septembre 2016

chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin, le Syndicat des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) d'Alsace, invoquant l'existence d'actes de concurrence déloyale

Elle ajoute qu'il ne peut y avoir cumul de demande en contrefaçon et concurrence déloyale que si les faits sont distincts.

barreau de RENNES Représentée par Me Agnès HAVELETTE, plaidant, avocat au barreau de ROUEN FAITS ET PROCEDURE : Par requête du 24 février 2020, estimant être victime d'actes de concurrence déloyale

[S] sollicite de la cour qu'elle : confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé son licenciement irrégulier et abusif, jugé que la société Acti-ser avait exécuté de manière déloyale le contrat de

[J] ne reprend pas sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail, rejetée par le conseil de prud'hommes.

produites, en contestant avoir commis une faute caractérisant un acte de concurrence déloyale susceptible d'engager sa responsabilité et en arguant du défaut de preuve d'un préjudice.

n'avait plus d'existence juridique, reçu l'intervention volontaire de la société LABORATOIRES AUVEX venant aux droits de la société ASPILABO dans ses demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale

du contrat de travail; Condamne la société RAZEL BEC à payer au demandeur les sommes de : - 500 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 750 € d'indemnité au

dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et de surveillance médicale renforcée conforme du travailleur de nuit; -2 000 € au titre de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale

Ces mêmes appelants soutiennent ensuite des actes de concurrence déloyale et parasitaire imputables aux intimés.