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5 706 résultats pour « délégation de pouvoirs exclusifs du juge d'instruction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

juge judiciaire incompétent pour procéder à la désignation d'un expert judiciaire ; - juge que le juge administratif est exclusivement compétent pour procéder à la désignation d'un expert judiciaire ;

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 2

69f97a6acdc6046d47a1291b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

lorsque cette décision acquiert force de chose jugée, - en cas de pourvoi en cassation, le divorce n'est pas définitif tant que dure la procédure de cassation ; si le pourvoi est rejeté, le divorce est

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a192ea8cdc6046d4754cdb5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dès lors que cette demande de radiation pour inexécution de l'ordonnance entreprise est présentée dans une instance relevant des pouvoirs du juge des référés, le syndic n'avait pas besoin d'une autorisation

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CA

Chambre Sociale

6a192254cdc6046d47532426

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance de référé du 11 décembre 2025, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Poitiers a autorisé la société [1] à interjeter appel du jugement avant-dire droit du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21b0cdc6046d47e13e64

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Et, concernant la mise en 'uvre d'une mesure d'instruction, le premier juge a retenu que "Les missions d'audit n'entrent pas dans les compétences d'un administrateur ad litem.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des référés s'est jugé compétent et pourvu de pouvoirs pour statuer sur les demandes de la société Meridian Solaire I alors qu'elles se heurtent à des contestations sérieuses ; - juger que les demandes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de service public aux torts exclusifs de Metz Métropole et d'enjoindre à cette dernière de procéder à la modification ou à la régularisation du contrat de délégation de service public ou, à défaut, de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

n'a pas été respecté par les premiers juges, dès lors que postérieurement à la clôture d'instruction, ils ont demandé des pièces à l'ARS et les ont communiquées en ne rouvrant l'instruction que sur ces

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca8d38c907c47fa8d88651

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

des pouvoirs nécessaires à la gestion courante de l'association, notamment le pouvoir d'ordonnateur des dépenses, à l'exclusion de celui de payeur dévolu au trésorier et par délégation à l'administrateur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00394_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01598_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce même code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Éventuellement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le même jour, elle a également saisi le tribunal administratif de la Guyane d’une requête tendant à ce que le juge prononce la résiliation de cette convention aux torts exclusifs de la commune et l’indemnise

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CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur le bien-fondé de la demande de première instance : - la convention de délégation de service public entre l'OPT et la société ONATI n'a pas été attribuée sur le fondement d'un droit " exclusif "

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CA

Sociale A salle 3

67592de84f06387a26ce76be

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par jugement du 11 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Lens a jugé que le licenciement de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01631_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

de délégation de l'autorité parentale au bénéfice exclusif de Mme C J, qui n'est au demeurant pas leur mère biologique, ni autorisation de sortie du territoire ; - les autres moyens soulevés à l'appui

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02283_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

le juge des référés du tribunal, le préfet n'apporte nullement la preuve que la délégation des compétences prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01705_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par le jugement attaqué du 24 mars 2023, dont M. MNNNNNNNN, Mme INNNNNNNN, M. BNNNNNNNN et M.

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CA

Chambre 1-5DP

677cc32bcf451bb7cd929335

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

S'agissant des menaces et des violences dont il a été victime en détention, elles sont attestées par un courrier du directeur de la maison d'arrêt en réponse au juge d'instruction pour indiquer que les

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c8a0c9dfabddd9699dffbc

Appel

29 juillet 2023

29 juillet 2023

Sur la compétence du signataire du placement en rétention Le conseil de [I] [D] soutient que le placement en rétention de ce dernier a été signé par [P] [U], qui ne dispose pas d'une délégation de pouvoir

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