AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69fd81dbcdc6046d470494f4
7 mai 2026
7 mai 2026
juge judiciaire incompétent pour procéder à la désignation d'un expert judiciaire ; - juge que le juge administratif est exclusivement compétent pour procéder à la désignation d'un expert judiciaire ;
Source officiellePage 1 sur 286
2ème CH - Section 2
69f97a6acdc6046d47a1291b
4 mai 2026
4 mai 2026
lorsque cette décision acquiert force de chose jugée, - en cas de pourvoi en cassation, le divorce n'est pas définitif tant que dure la procédure de cassation ; si le pourvoi est rejeté, le divorce est
Source officielle