de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts liés au préjudice résultant du défaut de souscription d'une assurance, - Débouter la société Paris Bretagne Conception de l'ensemble de ses demandes, -

Le défaut de souscription d'une assurance en cours de validité au moment de l'ouverture du chantier de M. et Mme [K] a certes privé ces derniers d'une garantie pour l'indemnisation de certains désordres

de sa demande tendant à déclarer irrecevables leurs demandes formées au titre du défaut de souscription de l'assurance perte d'emploi, - dire, à titre subsidiaire, que I'action n'est pas prescrite à

[W] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Dole aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur pour défaut de souscription d'un contrat de prévoyance à son bénéfice et d'organisation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M.

et fournisseurs, sans que les documents obtenus lui aient été communiqués en dépit de ses demandes ; - c'est à tort que l'administration fiscale a fait application de la majoration de 40 % pour défaut

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M.

Les services fiscaux ont mis clairement en évidence, ce qui a été confirmée par la procédure d'information : -un défaut de souscription du relevé d'acomptes provisionnels de Taxes sur le chiffre d'affaires

En conséquence, la cour, par infirmation du jugement du 14 septembre 2020, fixe au passif de la société [Adresse 11] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de souscription

A..., seule Safenet ayant commis la faute tenant au défaut de souscription ; qu'ainsi Mme Y... n'a pas été en mesure de développer une défense des sociétés GES et Netexpress réellement indépendante de

Il n'y a lieu à statuer sur la nullité du contrat de sous traitance pour défaut de souscription d'une caution personnelle et solidaire de l'entrepreneur, second fondement de l'intimée pour solliciter le

régulariser spontanément une déclaration qui comporterait des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances, ainsi que le mentionne l’article précité, sans lui permettre cependant de pallier le défaut

Elle fait valoir que le défaut de souscription d'une assurance de responsabilité décennale constitue une omission intentionnelle excédant la gestion normale d'une société et engage la responsabilité personnelle

Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations

En revanche, sont susceptibles d'être couverts par la prescription les défauts de souscription de police d'assurance obligatoire ou adaptée, le recours à un sous-traitant sans contrat, l'absence de suivi

en revanche qualité à rechercher la responsabilité de la banque au titre d'un manquement à son devoir de conseil commis à son détriment en ce qu'il ne l'aurait pas informé du risque encouru lié au défaut

Le jugement sera donc infirmé de ce chef. 3-Le défaut de souscription d'une assurance depuis août 2020 : Le jugement dont appel a retenu que : -Sur le défaut de souscription d'une assurance depuis

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition