Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière. DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2026, M.

-Etablir si le montant facturé par la société Centre technique et sécurité du bâtiment est justifié.

Par jugement du 28 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Bergerac a : - débouté [J] [N] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de [I] [N], - débouté [I] [N] de l'intégralité de ses demandes

Il résulte de la lecture des pièces versées aux débats que la société FLJ a bien signé le même jour avec la société FLJ Tech à la fois un contrat de location - gérance et une convention d'occupation précaire

, toque : C2477, substitué par Me Gwendoline ARNAUD de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1032 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ

Soutenant que la SARL qu'ils avaient constituée n'était qu'un support juridique apparent et que ledit contrat de gérance-mandat devait être requalifié en un contrat de travail, les époux X... ont saisi

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Décembre 2025, devant : Mme France-Marie DELCOURT, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Hélène BRUNET, Greffier

Le contrat de location-gérance validé entre la société Horizon Contrôles et la société Vision Contrôles représentée par son gérant M.

le 28 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller Un rapport

10 décembre 2012 GREFFIER Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative principale, faisant fonction de greffier, ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie

La société Yves Rocher pollue le débat en prétextant que la locataire gérante ne verse aucune pièce qui lui serait propre.

En avril 2006, la SA LA REGALADE donnait son fonds de commerce en location-gérance à la SARL LE COCKTAIL dont M. [C] était le gérant minoritaire.

ou de directeur technique ou commercial, avant la conclusion du contrat de location-gérance.

[G] [X] devant le tribunal de commerce de Caen aux fins, notamment, de voir constater la faute commise par celui-ci en sa qualité de gérant et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 142.465,17

Mme [G] est la gérante, un centre de beauté situé à [Localité 8].

travail salarié sous sa subordination au-delà du 31.12.2013, date de son départ à la retraite'; en conséquence'; - débouter Mme [I] de sa demande de salaire à ce titre'; - débouter Mme [I] de sa demande

Monsieur Y..., qui a interjeté appel de cette décision, expose qu'à défaut de renouvellement de son mandat, Monsieur X... exerce, depuis novembre 1992, une gérance de fait.