Ils invoquent l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 et le défaut d'exploitation du fonds à l'appui de leurs demandes.

Les griefs essentiels sont le défaut de garnissement des lieux et le défaut d'exploitation.

En conséquence, les consorts [S] sont déboutés de leur demande d'irrecevabilité de la demande de résiliation pour défaut d'exploitation effective et permanente du preneur.

toutefois que ce défaut d'exploitation par vous-même ou éventuellement par vos sous-locataires n'excède pas une durée de quatre mois.'

- À titre subsidiaire, prononcer la résiliation au motif du défaut d'exploitation du fonds de commerce depuis plusieurs mois et au moins depuis la date de la liquidation judiciaire.

La Sci Saint-Georges invoque également le défaut d'exploitation du local donné à bail postérieurement à la délivrance du refus de renouvellement, en versant aux débats un procès-verbal de constat, daté

des parcelles conjugué à leur défaut d'exploitation sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

En application de ces dispositions, la résiliation du bail est encourue lorsque le défaut d'exploitation effective et permanente du preneur est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

d'exploitation du local, ainsi que de percements réalisés dans la dalle et d'un défaut d'entretien.

Le 9 février 2006, les époux X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de SEGRE aux fins de condamnation de leur preneur au paiement de fermages et de résiliation du bail pour défaut d'exploitation

d'exploitation du local commercial situé à [Adresse 8], - constater que le défaut d'exploitation a perduré plus d'un mois après le commandement délivré par huissier à la société Encherimmo Saint-Barth

MIDI COMMERCES avait exploité un restaurant dans l'ensemble des locaux loués, contrairement aux dispositions contractuelles, et d'autre part, le défaut d'exploitation ; Par jugement du 09.07.2007,

de paiement des loyers arriérés, d'autre part le défaut d'exploitation du fonds depuis le début de l'année 1999; Concernant le premier grief, il fait valoir qu'un commandement de payer a bien été délivré

Il a ainsi entendu obtenir la résiliation du bail, sans indemnité pour le preneur, en raison d'un défaut d'exploitation effective par ce dernier.

d'exploitation pour l'année 2018 ; - la somme de 83.301 € au titre du défaut d'exploitation pour l'année 2019 ; - de condamner la société Delfrel au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article

et un défaut d'exploitation, - Prononcer la résiliation du bail pour défaut manifeste d'entretien et défaut d'exploitation de l'hôtellerie en étage au visa de l'article 1184 ancien du Code civil, -

Elle relève que la présente instance ne peut pas constituer un juste motif pour ce défaut d'exploitation alors que l'assignation n'a été délivrée que le 5 octobre 2005, soit plus de 3 ans après le dépôt

Ces constatations, systématiquement effectuées au même horaire de façon surprenante, ne permettent pas de caractériser un défaut d'exploitation effectif pendant la période considérée.