S'agissant de la défaillance de la société Lana, il apparaît que le double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le maître d'oeuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant

Il est constant que la créance de restitution invoquée trouve son origine dans l'arrêt du 18 février 2021 ayant infirmé le jugement prud'homal du 28 juin 2017 et jugé indues les sommes perçues par Mme

Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance en date du 7 novembre 2022, fixant l'examen de l'affaire à l'audience du 17 novembre 2022.

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Selon conclusions récapitulatives transmises le 11 février 2022, la société [3] prie la cour de : à titre principal, - confirmer le jugement entrepris ; - dire et juger nul le compromis du 11 avril

La clôture de l'instruction de la procédure a été prononcée le 12 février 2026.

SUR CE, LA COUR I- Sur la demande en paiement 1- Les arriérés de loyers Le jugement déféré n'ayant pas été frappé d'appel s'agissant du montant retenu par le premier juge au titre des loyers échus

Il convient donc de réformer le jugement en ce sens. 2.

comme garant ; Qu'il conclut donc à la réformation du jugement dont appel en ce qu'il a retenu à tort la date du 9 mai 2012 comme date de défaillance avérée du promoteur-vendeur, retenant soit le

Ils concluent en conséquence à la confirmation du jugement déféré.

épouse A DEFAILLANTE Société MORNAY DEFAILLANTE MUTUELLE MERIEUX BIO MERIEUX DEFAILLANTE Monsieur Bernard X... 17 Rue Benoit Tabard 69130 ECULLY représenté par Me MOREL, avoué à la Cour assisté de Me DUMOULIN

Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 23 juin 2022.

Par un jugement n° 1815529 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par actes des 06 et 08 décembre 2022, M et Mme [W] ont fait assigner la société SMA SA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille aux fins d'expertise.

Par jugement en date du 18 juin 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - condamné M.

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 OCTOBRE 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/12070 Décision déférée à la Cour : Jugement

JOYCE [Adresse 10] [Adresse 10] défaillante LE CREDIT DU NORD [Adresse 2] [Adresse 2] défaillant TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 9] 4 CALUIRE [Adresse 1] [Adresse 1] défaillant LA