Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [Y], [V] [C] né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [P], [N] [D] (décédé) né le

à [Localité 103], demeurant [Adresse 44] Madame [MO] [LV] épouse [T] née le [Date naissance 33] 1934 à [Localité 83], demeurant [Adresse 44] Monsieur [UL] [G] né le [Date naissance 10] 1936 à

Rabah pièce 3 pour extrait conforme du 22 mars 2004, extrait des registres des actes de mariage (no22) : le 5 juin 1958 Rabah Y... né le 3 décembre 1939... et Fatma B... née le 1er avril 1934, fille

RG 01/1932, 01/1933, 01/1935 / S.A.

à [Localité 25] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 15] Madame [F] [Y] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1937 à [Localité 25] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 15

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 29 MAI 2026.

Il est précisé '2e vente collection [X] [VJ]. 21-22 mars 1907, N°60 'Intérieur breton'. Collections : [X] [VJ] ; [ZZ] [J], [Localité 21]'.

[W] [G] né le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 12] (Algérie) et Mme [V] [U] [G] née le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 12] ont assigné M. le procureur de la République près le tribunal de grande

Madagascar), ses parents s'étant mariés le 21 décembre 1934.

X..., décédé le [...], O... W..., épouse X..., étant décédée le [...], leurs héritiers ont constitué, suivant acte authentique reçu les 13 et 14 décembre 1957 par M. J...

Ce jugement a été partiellement infirmé par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse du 16 mai 2012 qui a relaxé MM.

51] le 22 avril 1932, 2-3 Monsieur [UX] [PR] [JA] [FV], né à [Localité 51] le 31 juillet 1933, 2-4 Monsieur [C] [JA] [FV], né à [Localité 51] le 11 août 1934, 2-5 Monsieur [KT] [JA] [FV], né à [Localité

[Z], né le 14 novembre 1873 à [Localité 12], Madagascar, français par décret du 22 avril 1932 d'accession aux droits de citoyen français.

et non 1933.

à [Adresse 8] le 24 Octobre 1975 : 13/40ème des droits, · [WS] a [ON], décédé le 1er septembre 1962 : 9/40ème des droits, · [NY] a [BZ] décédé le 9 Mai 1966 : 5/40ème des droits, · [O] a [ON] décédée

[T] [O], se disant né le 31 mai 1987 à [Localité 6] (Madagascar) revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

1947 à [Localité 260] de nationalité Française [Adresse 212] [Localité 147] Monsieur [HV] [IR] né le 22 Juin 1957 à [Localité 146] de nationalité Française [Adresse 217] [Localité 162]

d'Origine à la suite du décret du 16 juillet 1947, la reconnaissance et la définition des conditions de production, repose sur des bases réglementaires ; que c'est en application de ce décret-loi, qui