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78 151 résultats pour « déclaration formulée par un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0e9cdbcdc6046d4765ebeb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122, 528, 538 et 913-5 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel formé le 24 octobre 2025 par la CMAM contre le jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f6cdc6046d47e93edb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] adressées à la cour dans le délai de deux mois à compter de sa déclaration d'appel prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile, sa déclaration doit être déclarée caduque.

Source officielle
CA

2ème chambre

69eaf9c1cdc6046d4756b027

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a2259e9cdc6046d4737c7bb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Vu le courrier du greffe en date du 22 avril 2026 indiquant à Monsieur [K] [Z] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447b4cdc6046d472ee3cb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 29 septembre 2025, la SAS l'Océane Automobiles a formé appel d'un jugement rendu le 9 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Angers, intimant dans ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a210ac2cdc6046d47092445

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

en conséquence recevable sa déclaration d'appel formée le 5 février 2026 ; rejeter la demande de caducité de l'appel formulée par M. et Mme [R] comme étant totalement dénuée de fondement ; constater

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1fb907cdc6046d47e91adb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 07 décembre 2023, S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 14 novembre 2023

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d747c1cdc6046d479cd111

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[R] et la société d'avocats [R] ont formé un pourvoi contre cette décision le du 18 décembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af5ccdc6046d4738151d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 29 octobre 2024, les époux [L] ont formé un incident tendant à voir déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles présentées par les intervenants volontaires.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04094cdc6046d47cc7edb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[W] prise en la personne de Maître [B] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eloi CAMUS, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration postée

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec70

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

par déclaration reçue au greffe le 16 octobre 2025 à 18 heures 12.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par déclaration du 4 décembre 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195bbcdc6046d47ed704e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La SARL [F] a été régulièrement mise en cause, mais n'a pas constitué avocat, ni produit de déclaration formelle qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que la SCI NYC et la société Humanis [N

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf3bcdc6046d4787739c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

irrecevable l'appel incident formulé par Mme [N] [L] dans ses conclusions en date du 27 octobre 2025 ; - déclarer irrecevable l'appel incident formulé par Mme [N] [L] dans ses conclusions en date du

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec74

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

par déclaration reçue au greffe le 16 octobre 2025 à 18 heures 00.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec72

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

[Z] [C] a comparu et était assisté de son avocat.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec6e

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

[J] [R] a comparu et était assisté de son avocat.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e8fcdc6046d4754cbab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'appel du 29 juillet 2024 est sans lien de causalité avec l'irrégularité formelle de la notification du jugement à avocat mais résulte d'un choix procédural de cette partie, -l'exception de nullité

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1959acdc6046d47ed6896

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

obligatoirement formé par ministère d'avocat et l'invitant à se mettre en rapport sans délai avec un avocat du ressort, ou à s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd7acdc6046d47bec988

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

obligatoirement formé par ministère d'avocat, faute de quoi il est susceptible d'être déclaré irrecevable.

Source officielle

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