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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0e9cdbcdc6046d4765ebeb
20 mai 2026
demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122, 528, 538 et 913-5 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel formé le 24 octobre 2025 par la CMAM contre le jugement
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9f6cdc6046d47e93edb
2 juin 2026
[Q] adressées à la cour dans le délai de deux mois à compter de sa déclaration d'appel prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile, sa déclaration doit être déclarée caduque.
2ème chambre
69eaf9c1cdc6046d4756b027
23 avril 2026
d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile.
6a2259e9cdc6046d4737c7bb
4 juin 2026
Vu le courrier du greffe en date du 22 avril 2026 indiquant à Monsieur [K] [Z] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon
Chambre A - Civile
69f447b4cdc6046d472ee3cb
29 avril 2026
PROCÉDURE Par déclaration reçue au greffe le 29 septembre 2025, la SAS l'Océane Automobiles a formé appel d'un jugement rendu le 9 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d'Angers, intimant dans ce
Pôle 1 - Chambre 8
6a210ac2cdc6046d47092445
3 juin 2026
en conséquence recevable sa déclaration d'appel formée le 5 février 2026 ; rejeter la demande de caducité de l'appel formulée par M. et Mme [R] comme étant totalement dénuée de fondement ; constater
Pôle 6 - Chambre 8
6a1fb907cdc6046d47e91adb
EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 07 décembre 2023, S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 14 novembre 2023
Chambre 1-1
69d747c1cdc6046d479cd111
8 avril 2026
[R] et la société d'avocats [R] ont formé un pourvoi contre cette décision le du 18 décembre 2023.
Chambre civile section B
69e9af5ccdc6046d4738151d
21 avril 2026
Le 29 octobre 2024, les époux [L] ont formé un incident tendant à voir déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles présentées par les intervenants volontaires.
Contestations Honoraires
69f04094cdc6046d47cc7edb
27 avril 2026
[W] prise en la personne de Maître [B] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eloi CAMUS, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration postée
RETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec70
18 octobre 2025
par déclaration reçue au greffe le 16 octobre 2025 à 18 heures 12.
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d301cdc6046d4731202b
27 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par déclaration du 4 décembre 2024, M.
Chambre-1 civile et com.
69f195bbcdc6046d47ed704e
28 avril 2026
La SARL [F] a été régulièrement mise en cause, mais n'a pas constitué avocat, ni produit de déclaration formelle qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que la SCI NYC et la société Humanis [N
Chambre sociale 4-1
69e1bf3bcdc6046d4787739c
16 avril 2026
irrecevable l'appel incident formulé par Mme [N] [L] dans ses conclusions en date du 27 octobre 2025 ; - déclarer irrecevable l'appel incident formulé par Mme [N] [L] dans ses conclusions en date du
68f7137ecbf3d85a0c71ec74
par déclaration reçue au greffe le 16 octobre 2025 à 18 heures 00.
68f7137ecbf3d85a0c71ec72
[Z] [C] a comparu et était assisté de son avocat.
68f7137ecbf3d85a0c71ec6e
[J] [R] a comparu et était assisté de son avocat.
Chambre 3-2
6a192e8fcdc6046d4754cbab
28 mai 2026
d'appel du 29 juillet 2024 est sans lien de causalité avec l'irrégularité formelle de la notification du jugement à avocat mais résulte d'un choix procédural de cette partie, -l'exception de nullité
69f1959acdc6046d47ed6896
obligatoirement formé par ministère d'avocat et l'invitant à se mettre en rapport sans délai avec un avocat du ressort, ou à s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle.
69facd7acdc6046d47bec988
5 mai 2026
obligatoirement formé par ministère d'avocat, faute de quoi il est susceptible d'être déclaré irrecevable.
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