Les créanciers de l'un et de l'autre se trouvent en concours et la déclaration de créance au passif de l'un des débiteurs vaut aussi déclaration de créance au passif du débiteur visé par l'extension.

Les créanciers de l'un et de l'autre se trouvent en concours et la déclaration de créance au passif de l'un des débiteurs vaut aussi déclaration de créance au passif du débiteur visé par l'extension.

Les créanciers de l'un et de l'autre se trouvent en concours et la déclaration de créance au passif de l'un des débiteurs vaut aussi déclaration de créance au passif du débiteur visé par l'extension.

L'appelante fait valoir que sa demande au titre du prêt 0% n'est pas prescrite dès lors que sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire de Mme [I] divorcée [K] ouverte le 12 mai 2016 a interrompu

Le SIE DES ENTREPRISES a déclaré sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de M. [G] qui a été admise.

La société AFIGEC a déclaré sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de M. [E] qui a été admise.

La société SONEN a déclaré sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de M. [G] qui a été admise.

de créance au passif du débiteur principal, dont la banque se prévaut, ne signifiant pas nécessairement que des poursuites seront engagées contre les cautions.

Les créanciers de l'un et de l'autre se trouvent en concours et la déclaration de créance au passif de l'un des débiteurs vaut aussi déclaration de créance au passif du débiteur visé par l'extension.

soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

ainsi que l'action en paiement de la société Franfinance, a ordonné la réouverture des débats pour production des pièces permettant de déterminer le montant de sa créance et sursis à statuer.

, devenait créancière et devait déclarer, que le défaut de déclaration de créance n'emporte plus extinction de la créance mais exclusion du bénéfice des répartitions.

des créances et à la décision du juge-commissaire, - de constater que les sociétés GACD, CAP et PROMODENTAIRE n'ont déclaré aucune créance au passif de la société CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE VINCI,

La société [J] entreprise a déclaré ses créances au passif de la procédure collective de la société [K], par courrier RAR en date du 11 août 2014.

Les créanciers de l'un et de l'autre se trouvent en concours et la déclaration de créance au passif de l'un des débiteurs vaut aussi déclaration de créance au passif du débiteur visé par l'extension.

Les créanciers de l'un et de l'autre se trouvent en concours et la déclaration de créance au passif de l'un des débiteurs vaut aussi déclaration de créance au passif du débiteur visé par l'extension.

par la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Enfin, il se prévaut de l'interruption de la prescription par l'effet de la déclaration des créances au passif du débiteur principal.