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32 240 résultats pour « déclaration au greffe d'un tribunal de grande instance en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc87

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 13 Décembre 2011, enregistré sous le no 11/ 01225.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca897642d4057b058935ad

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

constatant le caractère exécutoire en France d'une décision rendue le 15 février 2018 par le directeur des services de greffe judiciaire du Tribunal de Grande Instance de PARIS de la sentence rendue le

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Chambre 1-1

5fdbce61be09d3ad4ecc390f

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

été remise par le magistrat signataire. *** Exposé du litige Par déclaration en date du 5 janvier 2017 la directrice du greffe du tribunal de grande instance de Draguignan, au visa des articles

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Pôle 4 - Chambre 1

5fd9be31da8ce8b4a315d679

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

les défenderesses à la saisine mal fondées en leurs demandes et les en débouter, - de déclarer recevable la déclaration de saisine du 12 septembre 2018 qu'il a régularisée à l'égard d'AXA France IARD

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CA

1re chambre 1re section

5fd9d0a90971c20aa5245a7a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

greffier en chef du tribunal de Grande Instance de Versailles irrecevable et subsidiairement mal fondée, -confirmer la déclaration du 24 octobre 2018 constatant le caractère exécutoire de la transaction

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CA

2ème chambre A

5fd9a7bd8c017e9bb40d589b

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

N° RG 18/05222 - N° Portalis DBVX-V-B7C-L2OL décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 06 juillet 2018 RG :15/14013 ch n°9 LA PROCUREURE GENERALE C/

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Chambre Civile

69fd7a98cdc6046d4703d3f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de Grande Instance de MAMOUDZOU, décision attaquée en date du 27 Mars 2025, enregistrée sous le n° 23/00540 Madame [G] [F] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE Représentant : Me Jean-baptiste KONDE MBOM

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8ème chambre

6a210cdacdc6046d47098087

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Grandes Terres formulée par la société RGPD Façades, Déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles fondées sur la responsabilité contractuelle en exécution des travaux sous astreinte et en paiement

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Chambre Sociale-1ère sect

69f2e90bcdc6046d470cf5aa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement avant dire-droit du 18 décembre 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy a : - déclaré le recours de Madame [Y] [H] recevable, - sursis à statuer sur le surplus des demandes,

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Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] materials France granulats aux dépens de première instance et d'appel.

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Pôle 4 - Chambre 8

6a210bcdcdc6046d470947b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Avisées le 26 décembre 2014 par courrier du vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Saintes de la mise en examen de Mme [A] du chef d'abus

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Chambre 1-4

69d8a452cdc6046d47bd5c5d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte du 17 décembre 2015, Madame [L] a assigné en référé la société Axa France Vie devant le président du tribunal de grande instance de Marseille pour se voir communiquer les modalités de calcul et

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Pôle 6 - Chambre 12

6a11367bcdc6046d47a61bd7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 8 juillet 2019 au greffe du Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, la société [2] a contesté la décision implicite de rejet de

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3e chambre civile

6a192a36cdc6046d475467bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 22 mars 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [D] [T] pour y procéder.

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Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

du 23 décembre 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil s'est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal de grande instance de Saint-Denis. 9- Par

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1re chambre civile

690aef9628bf9d42b6cc36d0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

et la société Constellation Etoile devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation des contrats de sous-traitance et de paiement des ouvrages réalisés au titre des contrats annulés

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1ère Chambre

6a1e6724cdc6046d47cae009

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

du Bas-Rhin par ordonnance du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg du 8 février 2019, et ce pour une durée de six mois expirant le 8 août 2019 et ensuite que, par

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Pôle 4 - Chambre 8

6a0e9992cdc6046d4765864e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Réformer le jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 19 décembre 2018 en ce qu'il a statué ainsi : « déclare que l'action de la société Corning S.A.S. concernant M. [X], M.

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2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de grande instance de Paris.

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1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 17 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a : - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir opposée par la SA AXA France IARD à l'action de la SCI Les Grands Espaces et

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