. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.

. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ACTES DES ARBITRES ET JUGES DE COMPÉTITIONS SPORTIVES ET

Pour juger ainsi, le tribunal a considéré que le relevé de situation transmis par le [2] ne constituait pas une décision susceptible de contestation.

faculté de réexamen des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 du même code, sans que la reconduction automatique des coefficients précédemment fixés ne constitue une décision

faculté de réexamen des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 du même code, sans que la reconduction automatique des coefficients précédemment fixés ne constitue une décision

administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant d'un document relatif à une décision

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre sociale-2ème sect Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Epinal en date du 22 février [Immatriculation 1]/00166 Minute 1902

autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision

Il est de jurisprudence constante que ne répond pas aux exigences de ce texte la notification faite à l'aide d'imprimé portant en gros caractères les mentions : "Décision susceptible d'appel - Décision

pas une décision susceptible de recours ; - le courrier du 4 janvier 2022, qui comprend une mise en demeure et confirme le rejet de sa demande de disponibilité, ne constitue pas une décision susceptible

du 18 juin 2020 de la préfecture du Val-d'Oise lui fait grief en ce qu'elle ne lui permet pas de déposer son dossier au sein de cette préfecture, et que de ce fait elle doit être regardé comme une décision

chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l’annulation de cette mise en demeure dans la mesure où celle-ci ne constitue pas une décision

: - l'ordonnance attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que le refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour constitue une décision

Elle rappelle s'agissant de ce dernier document, qu'il est, en tout état de cause, relatif à une décision susceptible d'incidences sur des éléments de l'environnement tels que les sites naturels ou les

l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision

adressée aux parties, le 27 juin 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti à l'intimée ; PAR CES MOTIFS, Par décision