[S] [E], fils du bailleur venant aux droits de son père décédé, se prévalant d'une régularisation des charges locatives, a fait délivrer à la société locataire, en date du 13 décembre 2023, un commandement

par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

La commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire a déclaré recevable le dossier de la Locataire par une décision du 26 juillet 2024 et l'a orienté vers des mesures imposées.

Au visa principalement des motifs suivants : la société BR Immo ne démontre ni avoir exercé aucune action contre les locataires défaillants, ni avoir sollicité la mise en jeu de la garantie loyers

Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait signifier au locataire, par acte de commissaire de justice du 8 mars 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat.

Cet état doit être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ('). le bailleur est tenu de communiquer au locataire à sa demande tout

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 24.

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier au locataire, le 8 mars 2021, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et une mise en demeure d'avoir à justi'er de

du logement locatif social.

Par déclaration électronique du 18 juin 2025, l'OPH HABITAT 76 a interjeté appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026.

[L] de justifier de la souscription d'une assurance habitation et de payer visant un arriéré locatif de 1.471,04 €, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Chaque fois, la locataire a apuré sa dette dans le délai de deux mois imparti.

Elle soutient que la clause prévoyant que 'la levée de l'option ne sera possible qu'à condition que la société Ora automobiles soit locataire principal' doit être comprise en ce sens qu'elle ne visait

, 28 euros à titre principal, correspondant à l'arriéré locatif, terme de février 2023 inclus, et visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2020, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 13366, 70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

de l'arriéré locatif dû à cette date, outre le coût de l'acte.