critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision

critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision

critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision

critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision

L'autorité de chose jugée attachée à la décision et le principe de concentration des contestations éventuelles à l'audience d'orientation empêchent en effet désormais Mme [N] de se prévaloir de l'acquisition

immobilière avec un seul créancier inscrit, jusqu'à l'expiration du délai de recours ouvert au débiteur, qui est de 15 jours à compter de la notification du paiement ou le cas échéant jusqu'à la date de la décision

critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l`expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision

critères de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du paiement ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision

à la validité de la convention de trésorerie et sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive tranchant ladite contestation.

Par ordonnance du 9 juin 2020, le juge commissaire saisi de la contestation a : - constaté l'existence d'une contestation sérieuse, - sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive tranchant

les parties à saisir le tribunal judiciaire compétent de cette contestation, sursis à statuer sur la demande de partage judiciaire dans l'attente d'une décision définitive tranchant la contestation relative

[D] [K] et la SCI A Filletta en date du 3 février 2022, et ce, en l'attente d'une décision judiciaire définitive tranchant les contestations relatives à la validité de cette convention et du transfert

décembre 2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS (1ère chambre, section EP) RG n : 1999/00759 Date ordonnance de clôture : 4 juillet 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : APPEL

Saisi pour qu'il soit statué sur l'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement du 13 octobre 2023 'tranchant une contestation

: CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur Dominique X...

* * * DECISION M. [H] [E] a travaillé en qualité d'ouvrier sur le site de [18] entre 1963 et 1991.

L'arrêt rend une décision relative aux modifications statutaires et à la gestion de la SCI, en tranchant les contestations soulevées par les parties concernant la répartition des parts et le changement

La société [3] a saisi le 10 avril 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation, en l'état d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.