AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6162700718eff35429d864f3
5 décembre 2013
5 décembre 2013
1992, la prescription est acquise en 2007 ; que si la cour devait admettre que le délai de prescription a commencé à courir le 28 décembre 1999, l'interruption du délai ne peut résulter que d'une décision
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12e chambre
5fdeb1b59b9b418342301330
26 juin 2018
26 juin 2018
Par arrêt du 7 avril 2003, la cour d'appel de Montpellier, statuant sur appel d'une décision du juge des criées du tribunal de grande instance de Béziers du 26 mars 2002, a réformé partiellement la décision
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