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83 843 résultats pour « décision statuant sur cette action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162700718eff35429d864f3

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

1992, la prescription est acquise en 2007 ; que si la cour devait admettre que le délai de prescription a commencé à courir le 28 décembre 1999, l'interruption du délai ne peut résulter que d'une décision

Source officielle

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CA

12e chambre

5fdeb1b59b9b418342301330

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Par arrêt du 7 avril 2003, la cour d'appel de Montpellier, statuant sur appel d'une décision du juge des criées du tribunal de grande instance de Béziers du 26 mars 2002, a réformé partiellement la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163c2c41a5f0a71dc3c91ed

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

la procédure de première instance et que le délai d'appel était expiré pour toute régularisation ; Mais, considérant qu'en l'absence de disposition spécifique régissant le délai de l'appel d'une décision

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360ff1d7564000872de2d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- L'omission de statuer sur l'ensemble des fautes civiles, à compter de l'année 2009, dans et hors champs des 2 infractions pénales, objet des décisions de relaxe » (sic). => son action civile au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62624863b1a50c277d4c5beb

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par jugement du 7 février 2020, statuant sur l'action en responsabilité engagée par la société La Cour du [Localité 10], le tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré irrecevables les demandes de société

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fb4cdc6046d47b05dd6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[V] [I] aux dépens la déboute de sa demande au titre de l 'article 700 du code de procédure civile rappelle l'exécution provisoire de la présente décision Statuant à nouveau, - juger son action

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02071_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

judiciaire définitive statuant sur l'action en nullité de l'arrêté du 24 février 2017 et la fermeture définitive du casino de Sanary-sur-Mer et, d'autre part, à compenser sa perte de rentabilité de 65

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c239

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Elle en déduit que le tribunal de grande instance qui a statué au titre de sa compétence de droit commun visée à l'article R. 311-1 a rendu une décision soumise à appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f1

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions de l'article 515-1 du code de procédure pénale permettent au premier président, lorsqu'il a été interjeté appel de la décision du tribunal statuant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00369_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

procédure au crédit de la société Atelier d'architectures Ferret ; - en mettant ces frais à la charge de la commune, le tribunal administratif a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant aux décisions

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379f7d1bc2605de4b48f5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ordonnance du 5 mai 2017, le juge de la mise en état de ce tribunal a prononcé le sursis à statuer dans l'attente de l'intervention d'une décision définitive statuant sur l'action publique en appel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034d9126b510d03f8810b6f

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

plaintes dont une plainte avec constitution de partie civile en date du 11 avril 2008 qui a conduit la cour, saisie de l'appel du jugement du 26 novembre 2007 à surseoir à statuer dans l'attente d'une décision

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69676de2cdc6046d473e9730

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[S] [O] demande à la cour de : - réformer la décision en toutes ses dispositions, - dire son action recevable, - condamner l'agent judiciaire de l'État à lui verser une somme de 619 391,96 euros à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

686768a3dd25744ff781d569

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

définitive statuant sur l'action engagée par Mme [C] à l'encontre de la société AFI Esca devant le tribunal judiciaire de Lille, enregistrée sous le numéro RG 20/1467.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd761ccdc6046d47033189

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes des statuts signés le 5 mars 2014, la société Prédicateur a été constituée entre [K] [T] (497 actions), M. [H] [E] (497 actions), M. [S] [T] (2 actions), M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168247cdc6046d471169e5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, de : - reconnaître qu'il doit bénéficier du statut cadre rétroactivement depuis 2006, - dire qu'il doit être classé niveau II

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CA

2ème Chambre

6a226468cdc6046d473957a4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d78cdc6046d47384540

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Statuant à nouveau, - Dire que les allégations de l'assignation selon lesquelles l'action de la fédération CGT santé et action sociale et de l'Union départementale CGT 'ne visait qu'à détourner l'attention

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2484cdc6046d4748339e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'action pour enrichissement injustifié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709bccdc6046d47fa4a4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse aux dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

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