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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04698_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
rendue par celle-ci le 7 novembre 2019 rejetant le recours formé par M.
Source officielle1re chambre 1re section
634f9616b5afe5adfff28d7b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par jugement réputé contradictoire rendu le 20 mai 2021, le tribunal de proximité de Vanves a : - Rejeté la fin de non recevoir soulevée par M. [I], - Condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61635dd7683f470e3416dbc9
31 mars 2011
31 mars 2011
[M] le Conseil a écarté cette fin de non recevoir, en objectant que, dans son arrêt du 18 janvier 2006, cette Cour avait seulement radié l'appel des intéressées et qu'aucune péremption, ni aucune décision
Source officielleChambre civile 1-5
65aa2ff0009f81000890dc9b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d163
16 avril 2009
16 avril 2009
COUR D'APPEL DE POITIERS 4e Chambre Civile ARRET DU 16 AVRIL 2009 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 02 février 2009 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS.
Source officielleChambre 1-1
6979f82acdc6046d47f89434
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'absence de mise en cause de l'ensemble des héritiers de Mme [T] à l'instance, il est acquis que l'action introduite contre un seul indivisaire n'est pas frappée d'irrecevabilité, mais que la décision
Source officielle3ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5df2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
somme de 9.300 euros, -fixer la créance de la Sci Norah au passif du redressement judiciaire de la société Nado Sport au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive dans l'exécution de décisions
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde17d72d5a63b56d9f7d05
3 juillet 2018
3 juillet 2018
instructions et faute pour lui de justifier de l'avoir fait, il doit être retenu à son encontre un manquement à son obligation de conseil et d'assistance qui comporte pour l'avocat, la mission d'expliquer la décision
Source officielleChambre 1-1
695e425c75782d5f061208d3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Si tel est effectivement le cas, il en résulte, par application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, que l'action introduite contre un seul indivisaire est recevable, mais que la décision
Source officielleChambre civile 1-1
65a786258121050008662f94
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Celle-ci a confié au même conseil le soin de faire appel de cette décision.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
626a2f6071469e057d789aba
26 avril 2022
26 avril 2022
En conséquence, - annuler ou, à tout le moins, infirmer la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable du 14 septembre 2017 dans le cadre du recours par elle exercé.
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8471a6687f7c904cba0e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient que la seule sanction consiste en l'inopposabilité de la décision rendue aux indivisaires qui n'ont pas été mis dans la cause.
Source officielleChambre Premier Président
6945064475782d5f06ad4a03
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par le code de la santé publique du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE aux fins de voir autoriser le maintien de l'hospitalisation complète au delà du délai de six mois depuis la dernière décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a50cddb8594705dbfccb9d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
n'a été rendue par notre cour ; en conséquence, il doit être considéré qu'elle ne peut porter que sur la décision de première instance rendue par le JLD de Meaux le 2 juillet 2023 à 11h16 ; ; étant observé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a50cddb8594705dbfccb9b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
n'a été rendue par notre cour ; en conséquence, il doit être considéré qu'elle ne peut porter que sur la décision de première instance rendue par le JLD de Meaux le 2 juillet 2023 à 14h45 ; étant observé
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3a82b27805d4d3c0e9
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Mme [J] [E] ne produit aucune décision qui aurait pu être rendue par cet organisme en réponse à une telle démarche, dont elle ne justifie d'ailleurs pas, pas plus que son courrier de saisine de la commission
Source officielleChambre Sociale
642fb7bacece1704f5747a39
6 avril 2023
6 avril 2023
Par la décision entreprise, les premiers juges ont rejeté la demande au titre de la répétition de l'indu au motif qu'elle avait été présentée le 10 septembre 2020, soit plus d'un an après le jugement rendu
Source officielleHO-recours JLD
669a01a3bf9da27f384b0dee
18 juillet 2024
18 juillet 2024
], direction de la psychiatrie, pour péril imminent de Monsieur [L] [E] ; La mesure a été maintenue par décisions successives jusqu'à celle rendue le 12 juin 2024 ; Vu la saisine du juge des libertés
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0bf2c3cdc6046d4727bd0f
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR QUOI LA COUR A la suite de l'arrêt rendu 20 novembre 2025 par cette cour, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36a468c0355000835f5da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
valoir qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision rendue par le CPH, celle-ci n'étant pas convenablement motivée, et que l'exécution provisoire ainsi ordonnée risque d'entraîner pour elle
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