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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
643a42b5d83dbd04f5fb2a98
14 avril 2023
14 avril 2023
Les ayants cause à titre particulier du titulaire d'un droit visé au 1° de l'article 28, qui ont publié l'acte ou la décision judiciaire, constatant leur propre droit, ne peuvent se voir opposer les actes
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. PROXIMA CREATIVEc/S.C
6253c9e6bd3db21cbdd89850
12 novembre 2007
12 novembre 2007
résulte de la lecture de la décision déférée que le tribunal a soulevé un moyen qu'il a retenu sans inviter les parties à s'expliquer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00241_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de première instance, lequel au demeurant était en l’espèce un désistement d’action, Mme A..., défenderesse en première instance, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour contester une décision
Source officielle1ère chambre civile A
66fce3dd8d6ea26f688da729
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'inscription litigieuse, prise en application de l'article 32-2 du décret de 1955 relatif à la publicité foncière, se trouve frappée de caducité, à défaut de publication dans les trois ans d'une décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca733c369c7f74996f3f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
a été faite auprès des UMJ de l'[2] mais que l'intéressé a refusé d'être examiné et n'a pas fait mention de vulnérabilité particulière lors de son audition, éléments que le préfet a repris dans sa décision
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01312_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant () une décision relative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02311_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d'urbanisme d'être informé à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision
Source officielleChambre des Urgences
62c67c64ca9bf2637903086e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Marie-christine TAYORO SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du 6 JUILLET 2022 n° : 255/22 RG 22/00104 n° Portalis DBVN-V-B7G-GQBF DÉCISION
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a3
19 juin 2013
19 juin 2013
Or, en l'espèce, la cour constate que ni dans les écritures de la SA BNP Paribas Lease Group, ni dans le jugement querellé, il n'est fait état d'une décision judiciaire constatant l'admission de la créance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02202_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un jugement n° 2506852 du 9 octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 30 juin 2025.
Source officielle16e chambre
6033e6b2cfbaf397ba0200ba
9 mars 2017
9 mars 2017
Il est de jurisprudence constante que la décision judiciaire constatant le dessaisissement et partant, l'extinction de l'instance n'a qu'un caractère déclaratif.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01735_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par un arrêté du 2 août 2019, le maire d'Istres a retiré cette décision tacite.
Source officielle1ère chambre civile A
66fce3dd8d6ea26f688da727
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'inscription litigieuse, prise en application de l'article 32-2 du décret de 1955 relatif à la publicité foncière, se trouve frappée de caducité, à défaut de publication dans les trois ans d'une décision
Source officielleChambre Sociale
6162fdee3ebbdffcbea6aa2c
8 février 2012
8 février 2012
[B], cette décision est définitive.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le 9 mars 2021, le directeur général des finances publiques a notifié cette décision à M. A....
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03669_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'un pli recommandé contenant une décision 48SI constatant la perte de validité du permis de conduire de M.
Source officielle1ère Chambre
64a50ce9b8594705dbfccbfe
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01723_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
le procès-verbal du 12 avril 2019, la végétation ayant recouvert le terrain dans l'intervalle, alors, en outre, que les travaux débutés n'ont été interrompus qu'en raison de la notification de la décision
Source officiellePage 1 sur 3576