Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.

Deux décisions de sursis à statuer ont été rendues par le conseil de prud'hommes de Reims.

Deux décisions de sursis à statuer ont été rendues par le conseil de prud'hommes de Reims.

MOTIFS L'article 380 du code de procédure civile dispose: 'La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif

Le premier président, saisi sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, ne peut se prononcer sur le bien fondé de la décision de sursis à statuer, d'autant qu'en l'espèce elle relève

MOTIFS: Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

[F] a fait assigner la société la boulangerie des bois aux fins d'obtenir l'autorisation de relever appel de la décision de sursis. 8.

Sur autorisation du délégataire du premier président à interjeter appel immédiat de la décision de sursis à statuer, accordée par ordonnance du 30 janvier 2018, elle a par ailleurs relevé à nouveau appel

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu le 05 mai 2025, Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile : " la décision de sursis peut

Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, « la décision de sursis peut être frappée d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur l'autorisation d'interjeter appel de la décision de sursis à statuer En droit, l'article 380 du code de procédure civile dispose que " la décision de sursis peut

Motivation de la décision L'article 378 du code de procédure civile (CPC) dispose « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

que des éléments nouveaux sont survenus depuis la décision de sursis à statuer.

Madame X... a répliqué que la décision de sursis à statuer qui n'est pas prévue par les textes peut s'analyser comme une décision implicite de rejet de sa demande d'inscription.

L'article 378 précise que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

; qu'il résulte de ce texte qu'une décision de sursis à statuer suppose que la juridiction ait été préalablement saisie d'une demande sur le fond du litige faisant l'objet d'une instance.

Selon la Cour de cassation, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité d'une décision de sursis à statuer.

MOTIFS, La demande est fondée sur les dispositions de l'article 380 du code de procédure civile qui dispose ainsi : « La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président