des autorités compétentes, - Désigné aux frais de la requérante M.

des autorités compétentes, - Désigné aux frais de la requérante M.

Geac par suite de décisions des autorités compétentes, en admettant la mobilisation de la police d'assurance pour l'activité hôtelière de la société Ho. Re.

des autorités compétentes, - Désigné aux frais de la requérante M.

juillet 2021 : - Condamné la société Generali Iard à garantir les sinistres « perte d'exploitation » consécutifs aux fermetures totales ou partielles de l'établissement assuré Ho Re Ci par suite de décisions

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que l'emploi des termes ' par suite d'une décision des autorités compétentes' 'ne laisse aucun doute sur la validité de la garantie pour

compétente sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sans occultation des noms et prénoms des agents concernés, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public

des autorités compétentes.

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que l'emploi des termes ' par suite d'une décision des autorités compétentes' 'ne laisse aucun doute sur la validité de la garantie pour

qui n'est pas en soi définie par la clause, est intervenue 'par suite' d'une décision des autorités compétentes, dès lors que la fermeture a été la conséquence économique logique et obligée de décisions

/L'autorité compétente informe le promoteur de la demande qui lui a été faite.

des autorités compétentes ».

des autorités compétentes ».

Le fait d'avoir surligné 'par suite d'une décision des autorités compétentes' démontre l'importance de la condition tenant à l'existence d'une décision imposant la fermeture partielle ou totale émanant

décision des autorités compétentes qui n'ont pas prescrit la fermeture des hôtels, mais résulte d'une décision de gestion prise par le dirigeant de l'établissement assuré.

des autorités compétentes.'

des autorités compétentes.'

des autorités compétentes ».