Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8634781dc057dee7bf8
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 1-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8634781dc057dee7bf4
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 1-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8634781dc057dee7bf6
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 1-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8634781dc057dee7bfa
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 1-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8644781dc057dee7bfc
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 1-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8644781dc057dee7bfe
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 1-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8644781dc057dee7c02
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 1-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8644781dc057dee7c00
11 mai 2022
11 mai 2022
Le jugement est infirmé de ce chef. 3- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 3-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8644781dc057dee7c04
11 mai 2022
11 mai 2022
Le jugement est confirmé de ce chef. 3- Sur la demande de rappel de la prime de fin d'année 3-1- Sur le cumul d'une prime de treizième mois et d'une prime de fin d'année Le salarié soutient qu'en
Source officielleChambre Sociale
64eedcd2bb2c32d969d35428
24 août 2023
24 août 2023
[C] de leur demande de cumul de prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et de majoration pour ancienneté du treizième mois et dit que pour les heures supplémentaires au sens des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c65f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Pour la société Easydis, l'avenant liant les parties stipule un treizième mois et l'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoyant une gratification annuelle, communément appelée treizième mois
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c662
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Pour la société Easydis, l'avenant liant les parties stipule un treizième mois et l'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoyant une gratification annuelle, communément appelée treizième mois
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c665
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois, et la prime sera versée au prorata du temps de présence ; 3.6.2.
Source officielleChambre Sociale
69621acecdc6046d47d3a1ef
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[I] de ses demandes de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et en conséquence de rappel de la prime de fin d'année pour la période de 2011 à 2016.
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac793
11 août 2022
11 août 2022
d'un 13ème mois, fractionné en deux versements intervenant pour moitié en juillet et en décembre, ce treizième mois correspondant dans les deux cas à une gratification augmentant le montant total de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c659
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois, et la prime sera versée au prorata du temps de présence ; 3.6.2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c65c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois, et la prime sera versée au prorata du temps de présence ; 3.6.2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c66b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois, et la prime sera versée au prorata du temps de présence ; 3.6.2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c66e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ces éléments suffisent à démontrer que le salaire de Mme [J] était payable en treize mois de sorte que le treizième mois de salaire ne pouvait pas constituer la gratification annuelle (communément appelée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c668
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois, et la prime sera versée au prorata du temps de présence ; 3.6.2.
Source officiellePage 1 sur 33