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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96ee4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[M] ne pouvant utilement se prévaloir de « l'attestation » délivrée par la société CORIS ASSISTANCE FRANCE le 26 août 2017 pour établir le contraire, ou encore invoquer la théorie de la croyance légitime
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8606c
5 mars 2002
5 mars 2002
. / GENERAL ACCIDENT mandat apparent et croyance légitime du tiers COUR D'APPEL DE PARIS 7 chambre, section Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8aa
30 septembre 2016
30 septembre 2016
d'autre part, il est de principe constant que la vente de la chose d'autrui est consolidée lorsque le vendeur avait toutes les apparences d'un propriétaire et qu'il a eu, du côté de l'acheteur, une croyance
Source officielle14e chambre
5fdd49acd0a9b4b1b7dda5a5
20 septembre 2018
20 septembre 2018
propriétaire, en sa qualité de gérant de la SCI ; qu'ils ont signé ce bail de bonne foi, - qu'en vertu de la théorie de l'apparence, et de la croyance légitime qu'ils pouvaient avoir de la
Source officielle1ère Chambre A
6032f9b79223ba6d00dcba7e
24 octobre 2017
24 octobre 2017
personnes concernées par les factures litigieuses seraient membres du groupement ; que si pour pallier ce grief, bien fondé, la minoterie invoque la théorie de l'apparence, celle-ci doit donc prouver sa croyance
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163820796ce96677bf0fdc6
8 décembre 2010
8 décembre 2010
à la sécurité des personnes, comme ceux de télésurveillance - subsidiairement, que la théorie du mandat apparent est applicable dans la mesure où les circonstances ont pu provoquer pour elle la croyance
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a078
12 novembre 2007
12 novembre 2007
SAINT CLAIR DE LA TOUR répond que la jurisprudence refuse d'admettre la croyance légitime du tiers en l'apparence lorsque ce tiers a commis des négligences ou imprudences ; qu'en l'espèce, l'acte notarié
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603584febfb6e0aa13c0fd66
8 avril 2016
8 avril 2016
valoir que l'application de l'article 1371 du code civil suppose un engagement de verser un lot à un destinataire nommément désigné, exprimé sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, ainsi que la croyance
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a188449d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La croyance légitime correspond ainsi à une croyance vraisemblable de la part d'un cocontractant raisonnablement attentif qui doit apprécier si les circonstances imposaient une vérification des pouvoirs
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac8
8 avril 2025
8 avril 2025
Il leur incombe de prouver les circonstances dont madame [E] aurait pu déduire pareille croyance légitime.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde329a27811b0f194533f9
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Or, en l'espèce, il ressort de l'instruction du dossier que la société Cano n'est pas en mesure de justifier de cette «croyance légitime» dès lors que les relations commerciales qu'elle avait nouées avec
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5dea6533065f551e96
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle a soutenu qu'en tout état de cause elle a occupé le lot litigieux dans la croyance légitime qu'elle en était propriétaire et est ainsi fondée à invoquer la théorie de l'apparence.
Source officielle1ère Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa366a0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle se prévaut aussi au visa de l'article 1156 du code civil de l'apparence trompeuse, en soutenant que le comportement de la société ECP France a été à l'origine de sa croyance légitime en un mandat
Source officielle1ère Chambre
67ecc5e1955548e0aba49048
1 avril 2025
1 avril 2025
contre la société Laboratoires Sublimm à défaut de mandat apparent et de croyance légitime permettant de s'en prévaloir -de rejeter toutes les demandes de la société DSC -de débouter la société DSC
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f40
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Dès lors, les futurs acquéreurs et bailleurs pouvaient avoir la croyance légitime que cette renonciation constituait un réel engagement du preneur et qu'elle participait à un équilibre des obligations
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ffc
17 mai 2022
17 mai 2022
Mme [F] rappelle que le mandat apparent repose sur la notion de croyance légitime du tiers contractant dans les pouvoirs du soi-disant mandataire et qu'il appartient au contractant de vérifier les limites
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9090e
24 juillet 2013
24 juillet 2013
de réitération de la vente portant sur les lots 20 et 21 et, sur le lot no 23, - dire et juger que l'absence de réitération de la vente portant sur le lot no 23 ne saurait être justifiée par une croyance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9bec0a735f3b5496a7057
28 novembre 2019
28 novembre 2019
jugement du 22 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a : -condamné la SARL ZV Holding à payer à la SARL à associé unique 3l Capital la somme de 1 million d'euros pour l'indemniser de la croyance
Source officielle1ère Chambre civile
65b2098cc4cf860008dff322
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il réplique qu'il a pu légitimement croire que la société CTA Domont était l'auteur du contrôle technique litigieux et demande la confirmation du jugement sur le fondement de la théorie de l'apparence.
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e5cc25a97f0381f5577
12 juin 2014
12 juin 2014
En l'état de l'existence de ces deux personnes morales, il n'existait pas plus de croyance légitime, pour l'affactureur, d'un pouvoir autorisant l'une d'elle à représenter l'autre, du seul fait qu'elles
Source officiellePage 1 sur 610