[D] [J] d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 4 050 € ; ' jugé que M.

de France n'étant pas éteinte du fait de la prescription, la compensation peut jouer entre deux créances certaines, liquides et exigibles : Il dispose d'une créance de 611. 083, 02 FF (93. 159, 01

deux titres exécutoires et dispose à son encontre d'une créance certaine, liquide et exigible.

Monsieur X... a relevé appel de cette décision, sollicite son infirmation, demande de constater que les intérêts sur la créance certaine liquide et exigible qu'il détient sur l'indivision successorale

de Crédit Agricole Mutuel des Savoie à son encontre par le biais du commandement aux fins de saisie-vente en date du 29 octobre 2020, du fait de l'absence d'une créance certaine liquide et exigible,

ce qu'il a débouté la CGEC du surplus de ses demandes en paiement et de sa demande de capitalisation des intérêts, - à titre subsidiaire, - déclarer que la CEGC ne démontre pas qu'elle détient une créance

Elle ajoute que si la décision du tribunal de commerce du 6 janvier 2021 devait néanmoins être considérée comme un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, elle imposait à

La SAS AIT fait valoir qu’elle était en droit de déduire des provisions pour créances douteuses, dès lors qu’elle détenait des créances certaines sur ses clients établis en Algérie, les factures qu’elle

contestent devoir leur garantie au syndicat des copropriétaires, dans la mesure où ce dernier ne démontre pas détenir contre la société SFG une créance certaine, liquide et exigible justifiée par des

A titre subsidiaire, elle a réclamé à la cour de constater que la DGFP ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible, contrairement aux dispositions de l'article 1315 du code civil, de constater

judiciaire prise sur la part indivise du bien, et qu'aucune proposition amiable de règlement n'a été formulée, Madame [X] [B] ne justifiant pas d'une créance certaine, de nature à faire obstacle à la

[E] ne disposait pas d'une créance certaine à l'égard de M.[K] lorsque l'acte de donation a été réalisé, le jugement de 2015 étant frappé d'appel. Elle soutient également que M.

Elle soutient qu'il existe un moyen sérieux de réformation, car Mme [Y] ne détient aucune créance certaine, liquide et exigible constaté par un titre exécutoire alors qu'elle est la conjointe successible

décision, la société SOGEFIMUR fait valoir que le premier juge a excédé les pouvoirs qui lui sont dévolus en référé et que la position adoptée par ce magistrat conduit à paralyser le recouvrement d'une créance

- DECLARER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE dispose d'une créance certaine, liquide et exigible de 134 468,59€ au 10 octobre 2019, outre intérêts au taux conventionnels de

Sur la créance certaine à la date de l'acte.

le 14 juin 2021'; - de constater que l'intimée ne justifie d'aucune créance certaine, liquide et exigible et que ses demandes provisionnelles se heurtent à des contestations sérieuses'; - de rejeter

le juge statuait, d'une créance certaine.