Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L111 du livre des procédures fiscales, les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter

Il fait valoir que les parties se reconnaissent créancières et débitrices réciproques et sollicitent une compensation. Par des dernières conclusions en date du 30 août 2024, Mme [T] et M.

L'état des créances a été généré le 28 février 2025 et mentionne un montant restant dû de 116 704,51 Euros et un montant impayé de 8 217,49 Euros.

, * s'est déclaré incompétent pour statuer sur la créance de la Direction des Services Fiscaux relative à la TSS, * rappelé que le créancier, le débiteur et le commissaire au plan de sauvegarde disposent

La commission, qui prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article L111 du livre des procédures fiscales, les créanciers et

SUR CE, LA COUR Selon l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des

de son acte d'appel à la Sas [B] avant le 25 décembre 2022, puisqu'elle l'a fait par exploit en date du 15 mars 2023, - le litige relevant des procédures collectives, il est indivisible entre le créancier

conséquence, Déclinons notre compétence et invitons les parties à mieux se pourvoir, Disons, en application de I'article R624-5 du Code de commerce, que la notification de la présente ordonnance ouvre au créancier

conséquence, Déclinons notre compétence et invitons les parties à mieux se pourvoir, Disons, en application de I'article R624 5 du Code de commerce, que la notification de la présente ordonnance ouvre au créancier

conséquence, Déclinons notre compétence et invitons les parties à mieux se pourvoir, Disons, en application de I'article R624 5 du Code de commerce, que la notification de la présente ordonnance ouvre au créancier

conséquence, Déclinons notre compétence et invitons les parties à mieux se pourvoir, Disons, en application de I'article R624 5 du Code de commerce, que la notification de la présente ordonnance ouvre au créancier

fait valoir que la société Silmo n'a pas, dans sa requête déposée devant le tribunal administratif, mis en cause les organes de la procédure collective, alors que le litige est indivisible entre le créancier

Si elle a régulièrement notifié ses conclusions au mandataire liquidateur, elle n'a signifié ni sa déclaration d'appel ni a fortiori ses conclusions à la débitrice, la SAS Océane Jet.

Elle soutient, qu'en application de l'article R 641-28 du code de commerce, la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur

au fond est la suite de la décision du juge-commissaire déclinant sa compétence dans le cadre de la procédure de vérification des créances qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire

12/2019 au 30/01/2023, -à déduire 101,46€ d'acompte - Ordonner ce que de droit sur la mise à exécution de la saisie des rémunérations du travail après signification de l'arrêt à intervenir par le créancier

Dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, l'article R624-5 dispose en son alinéa 1 que : « La décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et