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2 643 résultats pour « créancier hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86977

Appel

21 mai 2003

21 mai 2003

des fonds, qu'à l égard de l acquéreur, ainsi libéré, mais l'affectation particulière aux créanciers hypothécaires ne prive pas les éventuels créanciers privilégiés de leur droit d'être payé par préférence

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b64e

Appel

21 mai 2003

21 mai 2003

des fonds, qu'à l égard de l acquéreur, ainsi libéré, mais l'affectation particulière aux créanciers hypothécaires ne prive pas les éventuels créanciers privilégiés de leur droit d'être payé par préférence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87439

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

La BNP qui n'a pas déclaré sa créance a accepté de donner mainlevée de la garantie hypothécaire en réservant toutefois ses droits de créancier hypothécaire sur la part revenant à Madame X et en formant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd8993e

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

X... oppose à la société Objektiva, le défaut d'engagement de la procédure de surenchère lors de la notification du 3 juin 2003 de la vente en sa qualité de créancier hypothécaire de troisième rang de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853b1

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

X...; que les droits des créanciers hypothécaires inscrits sont certes protégés et le sont en l'espèce par la remise des sommes en vertu des conventions de séquestre et par l'affectation du prix de

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CA

Chambre 3-2

6973aa15cdc6046d47719c79

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Si elle admet que dans leurs dernières écritures au fond les appelantes font état de leur qualité de créancier hypothécaire, ce qui leur confère qualité et intérêt à agir, elle souligne que ce changement

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2db98a85971c3ac20012

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ailleurs, l'ancien article 2393 du code civil, alors applicable, prévoit un droit de suite au profit du créancier hypothécaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96cbd3db21cbdd8846d

Appel

12 avril 2006

12 avril 2006

des créanciers hypothécaires (929 126,66 F), la créance de Madame C... (243 100F), la créance du TRÉSOR PUBLIC (31 930F), les frais d'acte (30 000F) et la provision pour mainlevée (15 000F), laissant

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CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f43

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

La SCEA et la société Gladel, qui intervient volontairement à l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan, concluent à la confirmation de l'ordonnance en faisant valoir que les créanciers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e38c25a97f0381f538c

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Mme [R] conteste ensuite la qualité « pleine et entière » de créancier hypothécaire de BNP Paribas pour en déduire la forclusion partielle des créances.

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CA

Chambre 3-2

6348fed963d497adffda3d81

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La BNP PARIBAS a déclaré une créance le 13 mars 2017 auprès de Me [Y], es qualité à titre privilégié en qualité de créancier hypothécaire à hauteur de 178 473,09 euros outre intérêts et accessoires, la

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CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bd0

Appel

10 avril 1998

10 avril 1998

Intervenante volontaire, la BANQUE POPULAIRE de la Côte d'Azur qui a formé opposition à tout paiement d'indemnité auprès de la compagnie d'assurance en tant que créancier hypothècaire pour un montant de

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0e1cc25a97f0381f524a

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Créancier hypothécaire de la société AGENCE ACTIVE, pour garantie d'une somme de 105.114,60 €, Monsieur [T] [B], à qui l'ordonnance avait été signifiée le 12 septembre 2012, a interjeté appel le 18 septembre

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaf68a0617868a32eed3fe

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Le notaire n'avait pas reçu mandat d'obtenir la réalisation des autres conditions exigées par le créancier hypothécaire en vue de consentir à la mainlevée des hypothèques.

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Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a60

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Le bien étant grevé d'hypothèques Maître D... a réglé les créanciers hypothécaires afin d'en obtenir mainlevée. Madame Brigitte Y...

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CA

1re Chambre A

60366da92f8b2e0ea9d6be2d

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Par jugement en date du 10 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Marseille a autorisé la Carpa à verser au créancier hypothécaire boursorama la somme de 142'603,14 euros séquestrée depuis le

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CA

2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a507

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

égale à la différence; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.»

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CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd8869b

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

Par lettre du 21 mai 2002, Maître X... lui a indiqué ne plus être en possession des fonds car il avait remboursé le Crédit Immobilier, créancier hypothécaire, et remis au vendeur le solde du prix de vente

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CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf5

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Par actes du 2 novembre 2006, et du 1er décembre 2006, LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, créancier hypothécaire de premier rang, ont fait signifier à Madame Michèle X... et la SCI LA PIGNE, avec dénonce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2cb

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Par actes du 2 novembre 2006, et du 1er décembre 2006, LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, créancier hypothécaire de premier rang, ont fait signifier à Madame Michèle X... et la SCI LA PIGNE, avec dénonce

Source officielle