AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86977
21 mai 2003
21 mai 2003
des fonds, qu'à l égard de l acquéreur, ainsi libéré, mais l'affectation particulière aux créanciers hypothécaires ne prive pas les éventuels créanciers privilégiés de leur droit d'être payé par préférence
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Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b64e
21 mai 2003
21 mai 2003
des fonds, qu'à l égard de l acquéreur, ainsi libéré, mais l'affectation particulière aux créanciers hypothécaires ne prive pas les éventuels créanciers privilégiés de leur droit d'être payé par préférence
Source officielle