Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487c
23 janvier 2020
23 janvier 2020
avec les créances connexes que détenait sur elle la société Hebco.
Source officielle2ème CH - Section 1
6618cf167935f50008be443f
11 avril 2024
11 avril 2024
antérieure admise et une créance connexe postérieure du débiteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb46
7 octobre 2008
7 octobre 2008
d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, que les factures versées au débat démontrent que les créances et les dettes de la société intimée participent du même ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4
21 juin 2011
21 juin 2011
Il était cependant immédiatement précisé que cette interdiction ne faisait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d871
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Or, le dépôt de garantie versé au loueur par le preneur dans le cadre d'une location-gérance et les factures de remises en état, peut venir en compensation entre les deux créances connexes pour avoir pris
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc6
28 mai 2008
28 mai 2008
de 44.701,87 € a été réglée à hauteur de 19.930,42 € et que le solde est apuré par compensation des créances connexes pour inexécution par le cédant des prestations convenues en raison de la résolution
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a702
7 avril 2008
7 avril 2008
fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes.
Source officielle2ème chambre
65321b9b9e4ea48318f5b172
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu les conclusions du 24 juin 2020 de la société Canari demandant à la cour - d'infirmer l'ordonnance - d'homologuer la compensation des créances connexes de chacune des parties intervenue dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a7a
13 février 2003
13 février 2003
Pour statuer comme il l'a fait, le Tribunal de commerce a notamment rappelé que, nonobstant l'ouverture d'une procédure collective, la compensation s'effectue entre créances connexes, et a estimé que la
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b62a
13 février 2003
13 février 2003
Pour statuer comme il l'a fait, le Tribunal de commerce a notamment rappelé que, nonobstant l'ouverture d'une procédure collective, la compensation s'effectue entre créances connexes, et a estimé que la
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aa9
17 octobre 2001
17 octobre 2001
est de bonne foi et qu'elle ne dispose que de peu de revenus; - que le juge a fait droit à cette demande au motif essentiel qu'une compensation est possible dès lors que l'on est en présence de créances
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8591f
5 novembre 2001
5 novembre 2001
au titre de l'article 700 du N.C.P.C et la charge des dépens; Attendu que l'interdiction de payer une dette née avant le jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5fd
5 novembre 2001
5 novembre 2001
C et la charge des dépens ; Attendu que l'interdiction de payer une dette née avant le jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ; Attendu, en l'espèce
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le CNAM, représenté par Me Lheritier, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à la compensation des créances connexes nées antérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cae
18 décembre 2003
18 décembre 2003
n'étant pas connexes, l'exception à l'interdiction de la compensation pour les créances connexes ne peut être invoquée, - que, bien que certaines factures aient été transmises après le jugement d' ouverture
Source officielle13e chambre
628490c7498a54057d103087
17 mai 2022
17 mai 2022
.622-7 I sauf dans le cas de créances connexes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b643
18 décembre 2003
18 décembre 2003
n'étant pas connexes, l'exception à l'interdiction de la compensation pour les créances connexes ne peut être invoquée, - que, bien que certaines factures aient été transmises après le jugement d'
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61624a7aa68110eae5b68fd8
26 mars 2014
26 mars 2014
Leroy Merlin France ne peut, dès lors, se prévaloir de la compensation pour créances connexes, en conséquence, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 juin 2012, sauf à préciser que
Source officielle8ème chambre
63bfb2ff5e2fbe7c9004377a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la demande de compensation Que la créance résultant des pénalités de retard est une créance connexe aux sommes dues par la société L'Horlogerie au titre du marché de travaux et de la retenue de garantie
Source officielleChambre 3-3
69cf6ea5cdc6046d47f5029f
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS Sur la compensation La banque soutient qu'au visa de l'article L622-7 du code de commerce, les créances connexes peuvent faire l'objet d'une compensation lors de la procédure collective.
Source officiellePage 1 sur 84