Cour d'Appel · 2ème chambre — 18 octobre 2023

18/10/2023



ARRÊT N° 405



N° RG 20/00344 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NNUN

IMM/AA



Décision déférée du 14 Janvier 2020

Tribunal de Commerce de TOULOUSE 19JC03486

M. FANTINI, juge commissaire

















Société SCCV LP PROMOTION CANARI





C/



SARL RENOVILLICO

SELAS EGIDE





































































Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***



APPELANTE



Société SCCV LP PROMOTION CANARI 

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Julien DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMEES



SARL RENOVILLICO 

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



SELAS EGIDE 

Prise en la personne de [O] [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL RENOVILLICO

[Adresse 5]

[Localité 3]





En présence de M. JARDIN, substitut général 





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère chargée du rapport et M. NORGUET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M. NORGUET, conseillère 



Greffier, lors des débats : A. CAVAN



En présence de M. JARDIN, substitut général, aux débats qui a fait connaître son avis.





ARRET : 

- Défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par C. OULIÉ, greffière de chambre.



Exposé des faits et procédure :



Dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier, situé à [Localité 7] (31) la société Canari a confié à la société Renovillico le lot peinture.



Par jugement du 24 août 2018, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert la liquidation judiciaire de la société Renovillico et a désigné la Selas Egide(le liquidateur) en qualité de liquidateur judiciaire.



Le 12 octobre 2018, la société LP Promotion Canari (la société Canari) a déclaré une créance d'un montant total de 267 225,65€ TTC qui a été contestée par le liquidateur.



Par ordonnance du 14 janvier 2020, notifiée le 17 janvier 2020, le juge-commissaire a rejeté la créance de la société Canari.



Par déclaration du 27 janvier 2020, la société Canari a relevé appel de cette décision.



Vu les conclusions du 24 juin 2020 de la société Canari demandant à la cour

- d'infirmer l'ordonnance

- d'homologuer la compensation des créances connexes de chacune des parties intervenue dans le cadre des décomptes généraux définitifs des marchés(lots peinture, sols stratifiés, sols souples du 28 février 2019)

- de dire qu'en exécution des compensations intervenues, les comptes entre les parties ont été soldés

- de condamner la Selas Egide, ès qualités et la société Renovillico à lui payer la somme de 1800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile



Assigné par acte d'huissier du 23 juillet 2020 en la personne d'une employée qui s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte, le liquidateur n'a pas constitué avocat.



Assignée par acte d'huissier du 24 juillet 2020, délivré conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la société Renovillico n'a pas constitué avocat.



Par arrêt en date du 17 mars 2021, la cour a :



Infirmé l'ordonnance déférée ;

Sursis à statuer sur l'admission de la créance de la société LP Promotion Canari,

Invité la société LP Promotion Canari à saisir le juge du fond pour voir statuer sur la responsabilité de la société Renovillico dans l'exécution du marché de travaux dénommé Résidence, [Adresse 6], à [Localité 7](31),

Réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.



Les parties ont été avisées le 21 février 2023 de la fixation de l'affaire au 15 mai 2023.



Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la cour.



La SCCV appelante a transmis le jugement rendu par le tribunal judiciaire mais n'a pas signifié de nouvelles écritures, ni formé d'observations sur les termes de ce jugement compte tenu de ses demandes initiales.

La clôture est intervenue le 9 mai 2023.



Motifs



La SCCV LP Promotion Canari a satisfait à l'invitation de la cour et a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse afin de voir :

- Homologuer la compensation des créances connexes de chaque partie intervenue dans le cadre du décompte général définitif de marché en date du 28 février 2019 (lot peinture - solde nul),

- En conséquence, dire et juger que les comptes entre les parties sont soldés,

- Passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.



Par jugement du 1er octobre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a 

- Dit qu'au regard du décompte général définitif du 28 février 2019, les comptes entre la SCCV LP Promotion Canari et la SARL Renovillico sont soldés ;

- Fixé les dépens au passif de la SARL Renovillico, représentée par la Selas Egide en qualité de mandataire liquidateur et dit qu'ils seront passés en frais privilégiés de la procédure.



Dès lors que les comptes entre les parties sont soldés, la SCCV Canari ne justifie d'aucune créance à l'encontre de la procédure collective de la société Renovillico.



Eu égard à l'issue du procès, la SCCV Canari supportera les dépens de première instance et d'appel.

 

Par ces motifs



Vu l'arrêt du 17 mars 2021,



Dit n'y avoir lieu à admission d'une créance de la SCCV LP Promotion Canari au passif de la société Renovillico,



Condamne la SCCV LP Promotion Canari aux dépens.



La greffière La présidente