locaux outre un journal d'annonces légales et éventuellement sur internet, et ce dans les conditions des articles R. 322-31 et R. 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Autorisé

code civil, - rappelé que les sommes à verser au titre des créances salariales portaient intérêt au taux légal à compter de la convocation des sociétés défenderesses devant le bureau de conciliation

avec publicité légale dans deux journaux locaux outre un journal d'annonces légales et éventuellement sur internet moyennant une mise aux enchères de 300 000 euros avec faculté de baisse d'un quart en

[Z] [L] de sa demande de créance envers l'indivision concernant le financement de travaux ; Débouter M.

Les intimées soutiennent également que la déclaration de créance concernant les créances non chiffrées n'est plus dans les débats car l'arrêt du 18 novembre 2021 qui a déclaré ces créances irrecevables

Les parties ne sont toutefois pas accordées sur le montant de l'indemnité de rupture au niveau du montant légal. Le 19 janvier 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, M.

[I] [N] et le syndicat national des journalistes ont interjeté appel de cette décision le 7 juin 2019.

journalières dues pour la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2008 avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2008 -la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts -une indemnité

[T] [N]-[Y] et le syndicat national des journalistes ont interjeté appel de cette décision le 7 juin 2019.

[B], il apparaît que le doublement de l'indemnité légale est supérieur à l'indemnité conventionnelle.

de 9 véhicules inutilisables, a pris la décision de clôturer son indemnisation, - juger qu'en y ayant renoncé en poursuivant le versement des indemnités journalières jusqu'en juillet 2017, elle a renoncé

légaux et conventionnels.

Sur l'indemnité de tranport Les intimés invoquent la prescription biennale et demande la fixation de la créance sur 20 mois.

Mme [T] expose qu'ayant bénéficié d'un maintien de salaire par son employeur, la société Novartis pharma, puis d'indemnités journalières de sécurité sociale et d'indemnités journalières de prévoyance,

Sur le rappel d'indemnités journalières de sécurité sociale M.

des journalistes, il est du une indemnité légale de licenciement d'un montant de 7770,07 euros

au taux légal à compter du 06 juin 1996, augmentée d'une indemnité de 15.000 F. ( 2.286,74 ) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[S] de ses demandes au titre des indemnités de repas, des heures supplémentaires sur indemnités journalières, de dommages et intérêts pour irrégularité des fiches de paie et pour irrégularité de la rémunération