[V] [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 06 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 31 JANVIER

, et dit qu'à défaut, l'affaire sera radiée du rôle de la cour.

Par une ordonnance n° 1902897 du 14 mars 2022, enregistrée le 15 mars 2022 au greffe de la Cour, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête à la Cour administrative d'appel de Paris

DU 29 AOUT 2023 PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° 109 - Pages N° RG 23/00698 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSGE Décision déférée à la Cour : Jugementdu Tribunal de Commerce

VS-MB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT No 28 DU 17 DECEMBRE 2015 R.

Le Tribunal a rejeté cette prétention en estimant qu'elle n'avait pas de rapport avec l'action en dommages intérêts. Mme X..., dans le cadre de son appel, reprend cette demande devant la Cour.

aux fins de conciliation dans ce délai de 45 jours, en l'occurrence le 28 mai 2008 ; Que l'article L 631-5 du Code de Commerce prévoit ensuite que "lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours

au répertoire général : 16/ 11680 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 14/ 14360 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE

juridiction, avertie par le procureur de la république de l'existence d'une procédure en cours au tribunal de commerce de Reims, fasse application de l'article R 662-7 du code de commerce afin que le

B A, représenté par la société par actions simplifiée Ita Consulting, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209820 du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler

DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 15/02387 - N° Portalis DBV4-V-B67-F6LM Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE

D à l'encontre du jugement susvisé ; Vu la requête de déféré à la Cour formée par M.

du 10 Mai 2004, hors la présence du public, sans opposition de leur part, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications,les Magistrats chargés du rapport en ont rendu compte à la Cour

Par un jugement n° 1800741 du 17 octobre 2019, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille nos 19MA05540 - 19MA05541 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, le syndicat SUD PTT 83, représenté par Me Fages, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, sous le n° 25TL01411, la société par actions simplifiée Organic Drinks Distribution, représentée

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 17 décembre 2010, enregistrée

Par un jugement n° 1707566 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020, M.