Cour d'Appel · 1ère Chambre — 29 août 2023

COPIE OFFICIEUSE

EXPÉDITION 



la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES

la SELARL ALCIAT-JURIS





LE : 29 AOUT 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE



O R D O N N A N C E

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 29 AOUT 2023



PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° 109 - Pages







N° RG 23/00698 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSGE



Décision déférée à la Cour : Jugementdu Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 03 Juillet 2023



PARTIES EN CAUSE :





I - M. [G] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS



timbre fiscal acquitté



APPELANT suivant déclaration du 10/07/2023







II - S.E.L.A.R.L. JSA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIRET : 419 488 655



Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES



INTIMÉE

29/08/2023

N° /2



Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre, assisté de S.MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :



EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



M. [G] [B] a fait appel le 10 juillet 2023 d'une décision du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 03 Juillet 2023.



MOTIFS DE LA DÉCISION : 



Attendu que l'article 905-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le Président de la Chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président, l'appelant dispose d'un délai de dix jours à compter de l'avis de fixation à bref délai adressé par le Greffe pour signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant ; cependant si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ' ; qu'en l'espèce, l'avis de fixation a été envoyé à M. [G] [B] le 19/07/2023 mais qu'aucune signification n'a été adressée à l'intimé défaillant dans le délai de dix jours ;



Qu'en conséquence, le Président de Chambre ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [G] [B] ;



PAR CES MOTIFS



Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 10 juillet 2023 par M. [G] [B], inscrite au rôle sous le n° N° RG 23/00698 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSGE et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;



Condamnons M. [G] [B] aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par S.E.L.A.R.L. JSA.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,









S. MAGIS A.TESSIER-FLOHIC