dispose que la cotisation professionnelle est perçue au profit exclusif du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, que ce comité peut, sous sa responsabilité

d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1996 relative aux sociétés civiles professionnelles dispose que les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés

installation en 1997, dans l'office de [Localité 11], Monsieur [G] a fait l'objet de plusieurs condamnations prononcées ou confirmées par la cour d'appel de Rennes en raison de défauts de paiements de cotisations

Le décret du 14 juin 1983 relatif à la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics dispose que la cotisation professionnelle est perçue

Madame [H] [I] sollicite par ailleurs le remboursement des sommes de 9 089,33 euros au titre des frais professionnels et de 2 753,56 euros au titre des cotisations professionnelles.

sa formation restreinte, a prononcé l'omission de Me [J] [O] du tableau de l'ordre des avocats, au motif qu'il est débiteur, envers la trésorerie de l'Ordre et du Conseil national, du paiement de cotisations

de retraite du notaire font parties intégrantes des charges de l'Office notarial au même niveau que les cotisations professionnelles liées à l'exercice de la profession de notaire ; que l'administrateur

s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner le Cabinet Jacques BRET à payer à Maître Séverine X... les sommes suivantes : * 5.914 euros à titre de remboursement de cotisations

professionnelles 2004,814,93 € au titre des cotisations " Logis de France " 2004,3. 887,50 € au titre de la taxe professionnelle,479,50 € au titre de la vérification des extincteurs,16. 045,05 € et 1.

L'accident et les arrêts de travail ont été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de la Sarthe.

L'accident et les arrêts de travail ont été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de la Sarthe.

[Y], appelant, demande à la cour de : - débouter l'Urssaf de toutes ses demandes et d'annuler la mise en demeure, - à titre subsidiaire, . dire que les cotisations sont des cotisations professionnelles

durant sa carrière d'avocat, l'une lorsqu'il était inscrit au Barreau de Paris, et la dernière, en fin de carrière, au sein du Barreau de Draguignan, ayant donné lieu à des taxations d'office de ses cotisations

Par lettre du 21 novembre 2014, la société [5] a sollicité de l'URSSAF Bourgogne le remboursement de cotisations indues suite à une minoration des taux de cotisations professionnelles AT/MP notifiée par

ad litem n'est due par l'un ou l'autre des époux - condamner l'épouse à lui restituer la somme de 1 000 € perçue à titre de provision sur frais d'instance *en tout état de cause : - condamner l'épouse

sont des cotisations professionnelles, En conséquence, - condamner l'URSSAF à l'intégralité des frais, - condamner l'URSSAF à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de

sont des cotisations professionnelles, En conséquence, - condamner l'URSSAF à l'intégralité des frais, - condamner l'URSSAF à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de

retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de l'Etat : 1° Pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations