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330 résultats pour « copropriété horizontale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdb753f4e624c5386713a30

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Moulin de la mer, en qualité de promoteur et de maître d'ouvrage a procédé à la construction d'un ensemble immobilier sis à [Localité 3] qui a pris ensuite la forme d'une copropriété

Source officielle

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CA

4e chambre

6035264178ce645125ac6a2f

Appel

13 juin 2016

13 juin 2016

à cette copropriété horizontale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb5f92efd1f53d939ec87b

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

l'établissement d'un modificatif au règlement de copropriété horizontale établi par Maître [B], notaire, outre une mission de faire les comptes de charges de copropriété afférentes à la copropriété horizontale

Source officielle
CA

4e Chambre A

603355d880fbb106d76c040e

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Les syndicats des copropriétaires LE SOLEAU I et LE SOLEAU II considèrent que la toiture terrasse dépend des parties communes de ce qui forme un ensemble immobilier soumis à une copropriété horizontale

Source officielle
CA

Chambre 1-5

653b554808c361831812f559

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par acte d'huissier du 8 janvier 2020, la SCI VAL Scoffier a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale « Val Scoffier-Soleau I -Soleau II » devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdb87425fc48a659a59088b

Appel

27 février 2019

27 février 2019

de la copropriété horizontale du [...] , - Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale du [...] et la SCI Auteuil Boulogne à payer les sommes suivantes au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c03b

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Un premier règlement de copropriété établi le 27 mars 1963 dit règlement de copropriété horizontale, a prévu la division de ce bien en deux lots, le lot no 1 d'environ 480 mètres carrés destiné à la construction

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48775537980008847334

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

B et B', - la copropriété des bâtiments C et C', et d'une copropriété horizontale comprenant les espaces verts communs et les réseaux divers des Bâtiments A, A', B, B', C et C' dite « [Adresse 6] ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e487c5537980008847336

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des bâtiments B et B' -la copropriété des bâtiments C et C' et d'une copropriété horizontale comprenant les espaces verts communs et les réseaux divers des Bâtiments A, A', B, B', C et C' dite « [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921ce

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Considérant que leur conseil Maître E... a commis une faute en engageant et poursuivant une procédure inévitablement vouée à l'échec en l'état de l'existence d'une copropriété horizontale soumise aux dispositions

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033594a2909c50a69fbdf23

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

qui signale la présence d'un état descriptif de division et d'un tableau de lotissement récapitulatif avec copropriété horizontale retraçant les surfaces de chaque immeuble et copropriété verticale, subdivisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e1

Appel

7 avril 2003

7 avril 2003

PROCEDURE Suivant acte notarié en date du 18 octobre 1965 les époux G..., propriétaires de parcelles sises commune d'ASPREMONT (Alpes Maritimes) Quartier des "CABANES BLETONNIERES" ont constitué une copropriété

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f081356232792c46835ca6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il est admis en droit qu'une copropriété horizontale puisse régir un ensemble de maisons individuelles, pourvu que la division par lots soit conforme aux conditions édictées par l'article 1er de la loi

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d75857dd64cbdaa366

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ils soutiennent : - que la copropriété en question est une copropriété horizontale. - que M. [V] n'est pas le propriétaire exclusif et particulier de son lot.

Source officielle
CA

4e Chambre A

61628537c10e2193c5780975

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

[S], propriétaire des lots un et deux d'une copropriété horizontale créée le 13 novembre 90 au sein d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1], a fait assigner Mme [E] et Mme [L], copropriétaires du lot

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af1e3bcaf505db69629e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

horizontale et que ladite dalle toiture terrasse est une partie commune de la copropriété horizontale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b24c4abc2618d50e04d8

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Par arrêt du 6 décembre 2007, intervenant après arrêt de cassation du 11 octobre 2006, la Cour d'appel de Paris a annulé l'assemblée générale de la copropriété horizontale [Adresse 155] en date du 26 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94783

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

EXPOSÉ DU LITIGE : Le syndicat des copropriétaires du Grand Saint-Martin est un ensemble immobilier qui réunit six immeubles soumis au statut de la copropriété, en une copropriété horizontale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb18

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

R a créé sur les deux parcelles prises à bail (C 2093 et C 2094) une copropriété horizontale de 57 lots ; Que René Z...a vendu à la société M. E.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e2fc25a97f0381f5321

Appel

19 février 2015

19 février 2015

horizontale, * le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale doit refaire les décomptes de répartition des charges de l'exercice du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 en expurgeant les frais

Source officielle