AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdb753f4e624c5386713a30
7 mars 2019
7 mars 2019
EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Moulin de la mer, en qualité de promoteur et de maître d'ouvrage a procédé à la construction d'un ensemble immobilier sis à [Localité 3] qui a pris ensuite la forme d'une copropriété
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4e chambre
6035264178ce645125ac6a2f
13 juin 2016
13 juin 2016
à cette copropriété horizontale.
Source officielle