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562 résultats pour « coopération au plan de fraude pour assurer le résultat poursuivi en commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Com. 12 mars 2013 n° 12-11.970 ; Com. 10 juillet 2018, n° 16-27.868), et ce contrairement à l'action ut singuli (Com., 9 novembre 2022, n° 20-19.077).

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Stéphane C... ès qualités de liquidateur de la Sté Française de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS représentée par Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

; qu'elles n'avaient aucune direction commune et que, si elles avaient un intérêt commun à une union pour assurer l'édition et l'impression de revues, elles n'avaient pour autant aucune « confusion d'intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92727

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

; qu'elles n'avaient aucune direction commune et que, si elles avaient un intérêt commun à une union pour assurer l'édition et l'impression de revues, elles n'avaient pour autant aucune « confusion d'intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

; qu'elles n'avaient aucune direction commune et que, si elles avaient un intérêt commun à une union pour assurer l'édition et l'impression de revues, elles n'avaient pour autant aucune « confusion d'intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Stéphane F..., ès qualités de liquidateur de la Sté Française de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS représentée par Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue avocats

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

; qu'elles n'avaient aucune direction commune et que, si elles avaient un intérêt commun à une union pour assurer l'édition et l'impression de revues, elles n'avaient pour autant aucune « confusion d'intérêts

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272a

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Parallèlement, par jugement en date du 1er juin 2010, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de continuation de la société Team International qui a poursuivi ses relations commerciales avec

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92720

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Stéphane C..., ès qualités de liquidateur de la Sté Française de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS représentée par Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue, avocats

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Stéphane C...ès qualités de liquidateur de la Sté Européenne de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS représentée par Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT la SCP Hadengue avocats au

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92737

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Stéphane C..., ès qualités de liquidateur de la Sté Française de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS représentée par Maître COOPER, avocat substituant Maître Hubert DE FREMONT de la SCP Hadengue

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92740

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Stéphane C..., ès qualités de liquidateur de la Sté Française de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS représentée par Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP Hadengue avocats

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Parallèlement, par jugement en date du 1er juin 2010, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de continuation de la société Team International qui a poursuivi ses relations commerciales avec

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92736

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Stéphane C..., ès qualités de liquidateur de la Sté Française de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS représentée par Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT de la SCP HADENGUE, avocats

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92741

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Parallèlement, par jugement en date du 1er juin 2010, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de continuation de la société Team International qui a poursuivi ses relations commerciales avec

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Parallèlement, par jugement en date du 1er juin 2010, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de continuation de la société Team International qui a poursuivi ses relations commerciales avec

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CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2071

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,

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CA

17e chambre

642e76168b510604f5bc207d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 7 avril 2016, la direction de la société IBM France a présenté un « Plan Prévisionnel Triennal 2015/2018 » annonçant un plan d'optimisation de la qualité et des coûts de gestion « en standardisant et

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CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc206b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société Coopers & Lybrand a fusionné avec la société Price Waterhouse, fusion dont est issue la société Price Waterhouse Coopers, aux droits de laquelle est venue la société IBM France.

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CA

17e chambre

642e76148b510604f5bc2069

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le 7 avril 2016, la direction de la société IBM France a présenté un « Plan Prévisionnel Triennal 2015/2018 » annonçant un plan d'optimisation de la qualité et des coûts de gestion « en standardisant et

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