III n° 191) elle a clairement indiqué que 'même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales

X... à verser les sommes suivantes : -3 541. 64 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour convocation irrégulière à l'entretien préalable, -1 101. 42 euros au titre du remboursement de

que les statuts de la société et à émettre leurs observations éventuelles sur le moyen relevé d'office de l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'assemblée du 25 avril 1997 pour cause de convocations

Par décision du 6 mars 2018 le ministre du travail l'a annulée et a refusé le licenciement motif pris d'une convocation irrégulière du comité d'entreprise.

A... et du dépôt par Mme D... d’un second recours ; – la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme (PLU) est illégale en raison de la convocation irrégulière des conseillers communautaires

d'un copropriétaire et de l'irrégularité dans la computation des voix qui en est résulté en invoquant la circonstance que c'est le père de l'un des copropriétaires qui a été convoqué et qui a assisté

d'un copropriétaire et de l'irrégularité dans la computation des voix qui en est résulté en invoquant la circonstance que c'est le père de l'un des copropriétaires qui a été convoqué et qui a assisté

Michel X...ne rapporte pas la preuve qu'il habitait à cette adresse à cette date, * qu'aucune disposition légale ne sanctionne une convocation irrégulière, * que l'appelant omet de communiquer l'acte

régulièrement, le délai de convocation de 21 jours édicté par l'article 9 du décret du 17 mars 1967 n'ayant pas été respecté ; Qu'ils sont recevables à soutenir une telle irrégularité de convocation

juin 2018, 3 décembre 2018, - la déclarer sinon mal fondée en ses demandes d'annulation des assemblées générales du SDC de la Résidence des Bois et des procès-verbaux y afférents, en l'absence de convocation

plainte pénale classée sans suite, laquelle visait la directrice du centre hospitalier à titre personnel ; alors qu'aucun reproche ne lui avait été adressé auparavant, il a reçu en six mois trois convocations

secrétaire de séance démontre qu'il avait bien reçu cette convocation.

adressée par un syndic dépourvu de mandat légal ou démissionnaire ou dans le cas d'une convocation irrégulière ou inexistante d'un copropriétaire.

conclusions du 10 novembre 2005 aux termes desquelles elles demandent à la Cour de : - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - constater qu'elles n'ont pas été régulièrement convoquées

Monsieur [D] [L] soutient également que les convocations ont été adressées dans des conditions discriminatoires, seuls certains ayant été convoqués par LRAR et que les convocations ont été adressées à

[Y] [T] avec sommation d'avoir à convoquer l'assemblée générale, avant de procéder eux-mêmes à une telle convocation pour le 8 avril 2024.

licenciement par la RTM dénué de toute cause réelle et sérieuse, et par conséquent abusif ; ' de condamner la RTM à lui verser : - 500 euros pour irrégularité de procédure résultant du défaut de convocation

à l'assemblée générale à sa nouvelle adresse notifiée au syndic, l'irrégularité de la convocation ayant en outre empêché le délai de deux mois prescrit par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour