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4 106 résultats pour « convention entre agents mobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'exécution du contrat de travail : - JUGER que la mutation au sein de l'agence [2] de septembre 2014 constitue une sanction disciplinaire déguisée - JUGER que la clause de mobilité a été mise en

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

6a1a796bcdc6046d47753dcd

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 2 juillet 2018, un avenant au contrat de travail a été signé entre M. [V] et la société [3] aux termes duquel il devient " agent technique ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8ae

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

En tout état de cause, l'article 56 ter de la Convention Collective intitulé " mobilité géographique " prévoit les conditions dans lesquelles le changement de zone d'activité ou de " circonscription "

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans sa réponse du 3 novembre 2020, la SARL [1] a rappelé à la salariée la mobilité inhérente à son poste d'agent de sécurité à l'intérieur du périmètre : l'ensemble des régions Bretagne et Pays de la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au fur et à mesure les rapports entre [P] et Mme [S] se sont dégradés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe53cdc6046d47e9bc41

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[G], engagé en qualité de technico-commercial, soumis à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, le contrat ayant pris effet le 3 mai 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c952

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Madame Y... a été nommée agent général de la Caisse Générale d'Assurances Mutuelles (CGA) pour une période d'essai de deux années à compter du 1er mai 2002 afin d'exploiter les agences de LA CHATRE et

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39ba303a1b38839f7c93

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

SAFTI, exerçant une activité d'agence immobilière par l'intermédiaire d'un réseau d'agents commerciaux mandataires indépendant en immobilier, représentée alors par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4405331f58c9ee86fe2

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Condamner Mme [R] [F] à payer aux sociétés MOBIL M CONSTRUCTION et ATLANTIC AGENCEMENT la somme de 10.000,00 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00308_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de convention entre l'Etat et la société Comexposium pour annuler les titres exécutoires en litige

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CA

Chambre Sociale

633fc393e633183e2ee17c91

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société Sécuritas France exerce une activité de sécurité qui propose à ses différents clients, la surveillance par agents en poste, la sécurité mobile, la sûreté aéroportuaire, l'accueil et la formation

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01014_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 : " () II. - La mobilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre le fonctionnaire et son administration.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e70bcdc6046d470cb462

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G] [N] a été engagé par la SAS [5] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juin 1997 en qualité de technicien mobilier publicitaire au sein de l'agence d'[Localité 5].

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff0460f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Il expose par ailleurs que ni la loi ni la jurisprudence ne lui imposent d'offrir à ses agents une promotion professionnelle ; que la convention collective impose un examen régulier tous les trois ans

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CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bfe

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[D], il n'était pas rémunéré au minimum de la rémunération conventionnelle.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03447_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

agents appartenant à un même corps, voire est discriminatoire, dans la mesure où il est le seul de son service composé de quatre personnes à ne pas avoir bénéficié de la prime en litige.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6711faa27603bf88a1884581

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'annexe de cet accord distingue les emplois repères d'agent de sécurité qualifié coefficient 120 et celui d'agent de sécurité mobile coefficient 140.

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CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cff7

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

notamment en cas de déménagement de l'agence ou de création d'un nouvel établissement.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032ef137c256762fe69ac08

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

administratif ventes région à l'agence GEFCO de [Localité 4] (37 heures hebdomadaires), un poste d'agent administratif pôle achats à l'agence GEFCO de [Localité 5] 37 heures hebdomadaires), un poste

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CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

des contrats conclus entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ; -débouté Mme [J] [D] épouse [F] de sa demande d'indemnisation au titre des contrats conclus entre le ler janvier 2021 et le 31

Source officielle