AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6a113b6ecdc6046d47a6af9c
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur l'exécution du contrat de travail : - JUGER que la mutation au sein de l'agence [2] de septembre 2014 constitue une sanction disciplinaire déguisée - JUGER que la clause de mobilité a été mise en
Source officiellePage 1 sur 206
Chambre 4-1
6a1a796bcdc6046d47753dcd
29 mai 2026
29 mai 2026
Le 2 juillet 2018, un avenant au contrat de travail a été signé entre M. [V] et la société [3] aux termes duquel il devient " agent technique ".
Source officielle