AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fd95491b204383decc6ee0d
21 février 2020
21 février 2020
Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 08 février 1987.
Source officiellePage 1 sur 640
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5b
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Paris aux fins notamment d'obtenir les mêmes avantages conventionnels que ceux dont bénéficient les médecins à temps complet en application des dispositions de la convention collective du 8 février 1957
Source officielle