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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884b5
28 mars 2006
28 mars 2006
Le Conseil de Prud'hommes a rejeté la demande fondée sur le défaut de convention de conversion.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d40
6 février 2002
6 février 2002
L... : 11.367 F à titre de dommages-intérêts pour non mise en oeuvre de la convention de conversion, 30.000 F à titre de dommages-intérêts pour privation du bénéfice de la convention de conversion, 100.000
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85444
2 novembre 2000
2 novembre 2000
Il a été remis à chacun de ceux qui pouvait y adhérer un dossier de convention de conversion.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87429
16 décembre 2004
16 décembre 2004
Le 22 décembre 2000, Madame X... a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850cc
16 mars 2000
16 mars 2000
X... a adhéré à la convention de conversion. Le 31 mai 1999, l'inspecteur a accordé l'autorisation de licencier dans les termes suivants : "(...)
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85037
10 mai 2000
10 mai 2000
SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des articles L321-6 et L 511-1 combinés du Code du Travail que, la convention de conversion qui entraîne la rupture d'un commun accord des parties, implique
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0f
11 février 1998
11 février 1998
Monsieur Y... a accepté le 19 juin 1995 la convention de conversion proposée par son employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8596e
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Monsieur X... a adhéré à une convention de conversion. Il a saisi le Conseil de Prud'hommes pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant état d'embauches d'intérimaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d90
18 novembre 1999
18 novembre 1999
Monsieur X... a accepté la convention de conversion qui lui avait été proposée. Par lettre datée du 9 mars 1994, il a réclamé le paiement à son employeur de primes de panier.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87483
20 novembre 2004
20 novembre 2004
Cependant, nous avons bien noté votre acceptation d'adhérer à la convention de conversion.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd8
21 décembre 2001
21 décembre 2001
La SCP du GIRM et du CILAM n'a pas proposé de convention de conversion à la salariée.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc0
7 janvier 1998
7 janvier 1998
Par lettre du 18 décembre 1992, vous avez reçu une proposition d'adhésion à une convention de conversion dont le délai de réflexion expire le 8 janvier 1993.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b9
10 janvier 2001
10 janvier 2001
de conversion, les premiers juges ont à juste titre condamné l'employeur au paiement d'une somme de 4.000 F. ; Qu'en effet, la méconnaissance par l'employeur de son obligation de proposer une convention
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d9
15 février 2002
15 février 2002
entreprise pour le compte de ses filiales le 3 juillet 1995 , en qualité de directeur administratif et commercial, selon un contrat (non datée) Emmanuel X... a adhéré le 25 septembre 1998 à une convention
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8566d
21 décembre 2000
21 décembre 2000
Il soutient: Que le salarié, qui n'avait pas deux ans d'ancienneté, n'a pas droit à une indemnité de licenciement ni à une convention de conversion; -3- Que la procédure de licenciement a été respectée
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff6
19 février 2008
19 février 2008
défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs, indemnité pour non respect de la procédure de licenciement collectif, indemnité sur le
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8affe
19 février 2008
19 février 2008
défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs, indemnité pour non respect de la procédure de licenciement collectif, indemnité sur le
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b001
19 février 2008
19 février 2008
défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs, indemnité pour non respect de la procédure de licenciement collectif, indemnité sur le
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b004
19 février 2008
19 février 2008
défaut de proposition d'une convention de conversion, dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs, indemnité pour non respect de la procédure de licenciement collectif, indemnité sur le
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b007
19 février 2008
19 février 2008
en l'espèce s'agissant d'un licenciement économique prononcé au mois de juin 2004 ; que le salarié ne peut dans ces conditions tirer argument du défaut de proposition de convention de conversion pour
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