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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
calédonienne de solidarité, de la cotisation d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, ainsi que, pour un montant de 1 132 075 francs CFP, de la cotisation de contribution additionnelle à l'impôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04013_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société Electricité de France SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03915_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un jugement n° 2112652 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la SA Rexel des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
sociale sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, et de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, ainsi
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C de la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles avait été soumise la plus-value immobilière
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceca
9 décembre 2008
9 décembre 2008
telles que la Contribution sociale de solidarité et la Contribution additionnelle, affectées au financement de divers régimes sociaux, assises sur le chiffre d'affaires global déclaré par les sociétés
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cece
9 décembre 2008
9 décembre 2008
telles que la Contribution sociale de solidarité et la Contribution additionnelle, affectées au financement de divers régimes sociaux, assises sur le chiffre d'affaires global déclaré par les sociétés
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sur la contribution additionnelle sur chiffre d'affaires pour un montant de 385838€.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00450_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ceux versés par les sociétés allemandes Axa Konzern AG et Kölnische Verwaltungs AG für Versicherungswerte, ainsi que la restitution correspondante de ses cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03803_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière TCB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de contribution
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03805_20230209
9 février 2023
9 février 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kennedy 2 a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de contribution
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603577449ec5409d2f4015eb
21 avril 2016
21 avril 2016
sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle prévues par les articles L651-1 à L651-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
615e0e83c25a97f0381f5771
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Biscuits BOUVARD est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle ; fait litige la question de l'assiette de ces contributions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
%, et au prélèvement social et à la contribution additionnelle à ce prélèvement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634113e158bc223e2e3f098b
7 octobre 2022
7 octobre 2022
sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle pour les années 2008, 2009 et 2010.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
sociale additionnelle, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, d'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, de contribution
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle qu’elle a acquittées au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, résultant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00151_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022, à raison des pensions vieillesse d'origine allemande qu'il a perçues.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539181e456779381ba4d
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
, assorti d'intérêts moratoires, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée au titre des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
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