. ; - condamné Madame Y... à verser à la SAS G.R.I. la somme de 4.255 €; - condamné la SAS G.R.I. à verser à Madame Y... la somme de 45.994,98 € en règlement de la contrepartie pécuniaire de la clause

prud'hommes d'Argenteuil, section encadrement, en date du 5 septembre 2000, dans un litige l'opposant à la société AS DIFFUSION, et qui, sur la demande de Monsieur Jean-Marie X... en paiement de la contrepartie

A titre subsidiaire, - Condamner par provision la société PROCSEA FRANCE à payer à Monsieur [X] la somme brute de 17.502 € € au titre de la contrepartie pécuniaire à sa clause de non-concurrence outre

= 8,66 euros, Soit : Au titre de rappel de la contrepartie pécuniaire, la somme brute de 86,65 euros (De janvier à octobre 2022), Au titre de rappel de congés payés sur la contrepartie pécuniaire de

Par lettres en date du 28 décembre 1999 et 30 janvier 2000, monsieur X a sollicité le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence prévue dans son contrat de travail.

678,43 F [* retenue abusive 1.122,00 F *] au titre des commissions 5.813,86 F [* au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 10.000,00 F *] au titre de la contrepartie

Sur la demande de contrepartie pécuniaire conventionnelle de la clause de non-concurrence : Dans l'article 7 du contrat de travail de M.

Joseph X... forme un appel incident sur le quantum de la contrepartie pécuniaire allouée, il conteste ne pas avoir respecté la clause de non concurrence alléguant que son activité professionnelle ne contrevient

pécuniaire à la clause de non-concurrence les sommes suivantes : - 1 478,56 euros au titre de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence (janvier 2019) outre intérêts au taux légal à

[M] [V] demande au contraire de : - fixé le montant de la contrepartie pécuniaire lui restant due à la somme brute de 14'599 €, y incluse en cela l'indemnité compensatrice de congés payés ; - subsidiairement

[X] poursuit devant la cour la condamnation de la société Amesys à lui verser les sommes suivantes : 16 945 euros au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence restant due,

Contestant la régularité de son licenciement puis le défaut de paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale.

William X...a réclamé à son employeur le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, celui d'heures supplémentaires, et le remboursement de frais de déménagement, ce qui lui

Condamner [I] [M] à payer à la SAS NORBERT DENTRESSANGLE OVERSEAS FRANCE une somme provisionnelle de 14 420 euros au titre de la contrepartie pécuniaire qu'il a indûment perçue en rémunération de sa clause

Concernant le montant de la contrepartie pécuniaire, il y a désormais lieu de se référer aux dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP en date du 3 octobre 1975, qui

[V] [Y] de ses demandes de rappel de salaire, de rappel de prime qualité ainsi que de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, -condamné M.

accueillir l'appel incident de Charles X... et condamner la société SEPI à lui payer outre intérêts de droit à compter de l'introduction de la demande la somme de 21 952, 65 en application de la contrepartie

Par courrier daté du 30 septembre 2022 envoyé en recommandé le même jour, Mme [M] a sollicité le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail

les sommes de 5 687, 23 euros à titre d'un rappel de commissions, 1 056 euros à titre de rappel de congé payé, 106, 28 euros à titre de remboursement de frais kilométriques, 8 280 euros à titre de contrepartie

[W] s'est abstenu de tout paiement au titre la contrepartie pécuniaire mensuelle; - juger que M.[W] n'a pas respecté la réglementation relative au repos compensateur; en conséquence, - condamner M.