Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Cependant il ressort également des contrats d'intégration écrits produits par l'EARL PEBARINQUE signés avec d'autres intégrateurs (le 1er mars 2018 avec JUVIVEAU, le 25 juillet 2002 avec SOBEVAL) que la
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdd2eafcc90a697b762b426
3 octobre 2018
3 octobre 2018
l'absence de contestation sérieuse ; - Dire y avoir lieu à référé ; - Constater la résiliation du contrat d'intégration et de prestations complémentaires conformément aux stipulations contractuelles
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe2
29 octobre 2008
29 octobre 2008
La société Provimi s'est opposée à ce moyen en contestant l'existence d'un contrat d'intégration.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02136_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A cet effet, il signe le contrat d’intégration républicaine prévu au second alinéa du même article (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701c
28 janvier 2004
28 janvier 2004
A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la présente juridiction retiendrait l'existence d'un contrat d'intégration, ils sollicitent qu'une expertise soit ordonnée aux fins d'établir les comptes entre
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3b
1 décembre 2008
1 décembre 2008
Parallèlement il a conclu un contrat d'intégration avec la société BERANGER, qui fournissait des cailleteaux juste éclos, à charge pour lui de les engraisser jusqu'à maturité, et de les faire reprendre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02628_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît le principe de non rétroactivité de la loi et qu'il ne peut lui reprocher de ne pas avoir suivi le contrat d'intégration républicaine, en l'absence de convocation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba07777f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'action en nullité du contrat d'intégration serait prescrite.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033e5389d49b5965d57142c
10 mars 2017
10 mars 2017
» ne peut qu'être constatée du fait de la résolution du contrat d'intégration en application de la théorie de l'indivisibilité appliquée de manière constante par la jurisprudence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6431069528558704f52e6b02
7 avril 2023
7 avril 2023
Oracle Cloud HCM Licences', - prononcer la résolution du « Contrat Oracle Cloud HCM Licences » et du « Contrat d'intégration de Progiciel n° HR Gsys-M&P-Décembre 2018'
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L'article L. 326-1 du même code prévoit que : " Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs
Source officielleChambre A - Commerciale
6451fad748616ed0f8cd4efa
2 mai 2023
2 mai 2023
de [E], au vice du consentement invoqué par l'EARL des Hêtres, et la demande de requalifier le contrat en contrat d'intégration, ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge commissaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae30
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Estimant qu'elle n'est pas liée à CCLF par des contrats de production mais par des contrats d'intégration, la SCEA Les vergers de la Motte a demandé la nullité des contrats et le paiement de diverses sommes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01105_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
que celui de l'article L. 314-9, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que la décision est entachée d'une erreur de fait en indiquant qu'elle n'a pas signé le contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c19f
23 juin 2016
23 juin 2016
des 6 août 2003, 1er avril et 28 décembre 2005, 20 mars et 29 septembre 2006 ; * du contrat d'intégration d'ERP du 29 juin 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d809
28 février 2011
28 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'examen du contrat d'intégration versé aux débats n'établit pas qu'il ne respecterait pas les conditions prévues par les dispositions du Code rural ; qu'à tort en
Source officielle2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef9
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 21 mai 2010, Mme [Z] a signé avec Mme [M] et Mme [O] deux contrats d'intégration, enregistrées le jour même au service des impôts, prenant effet du 1er mai 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1a
14 octobre 2008
14 octobre 2008
et les reprend après engraissage tandis que Monsieur X... fournit l'hébergement, l'eau, la litière et son travail moyennant rémunération ; Les parties s'accordent à qualifier cette convention de contrat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03544_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
de sa famille à la nation française est établi, ses parents ont donné des prénoms français à leurs enfants, ses trois frères et sœurs ont été naturalisés ; - il a validé les différents modules du contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... avait appris le français, avait démontré une bonne intégration en ayant suivi, avec assiduité, quatre jours de formation civique relevant du contrat d’intégration républicaine, ainsi qu’une formation
Source officiellePage 1 sur 1074