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15 079 résultats pour « contrat conclu pour une durée minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b08d

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

à durée déterminée conclu avec la société KALLIOPE FORMATION en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b21

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

pour violation de la durée minimale de repos quotidien - 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la durée minimale de repos hebdomadaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Relevant que le terme du contrat à durée déterminée conclu le 1er septembre 2018 était le 30 juin 2019 et qu'un contrat à durée indéterminée a été conclu le 1er septembre 2019 sans que les parties ne décident

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIVATION Sur l'exécution du contrat de travail S'agissant des minima conventionnels Le salarié soutient qu'il a été rémunéré en deçà des minima conventionnels depuis l'augmentation de son indice

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a2264a1cdc6046d47395b98

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur ce la cour, Sur la déchéance du droit aux intérêts Conformément aux dispositions de l'article L.312-16 du code de la consommation dans sa version alors applicable avant de conclure le contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192765cdc6046d4753fb67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il n'est pas contesté que la société Wellman avait conclu un contrat d'approvisionnement avec la société Valorplast qui s'est exécuté au cours des années concernées de 2009, 2010 et 2011. 61.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

minimale fixée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89038cdc6046d47bb972d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Puis, le 1er décembre 2019, il a conclu un CDD à temps partiel jusqu'au 30 septembre 2020, date à laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée de 24 heures hebdomadaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9e3cdc6046d4756b84e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce temps est déterminé prorata temporis pour les travailleurs de nuit dont le contrat est conclu ou rompu en cours d'année.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

STATUANT À NOUVEAU, CONSTATER la parfaite opposabilité du contrat conclu le 21 février 2020 avec la société EURECIA à l'association [F] HORIZON ; CONSTATER l'inexécution fautive par l'association [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89391

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Ce contrat prévoyait dans son ARTICLE V -QUOTAS : que le distributeur s'engageait à réaliser les quotas minima suivants : 1ère année contractuelle : 25 véhicules représentant un prix d'achat total minimum

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64947aa6a2f06030d258d

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elle a signé un contrat à durée indéterminée le 1er juin 1998.

Source officielle
CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e34

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

l'infirmation du jugement, demandant : - la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, rétroactivement à compter du 15 septembre 1990-

Source officielle
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Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c4686

Appel

14 février 2017

14 février 2017

de Master Licence conclu entre Mesdames [E] et [S] ; En conséquence DIRE et JUGER que Madame [Z] [S] a violé son obligation de ne pas contracter avec un tiers pendant la durée du contrat de Master

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

transformé en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En ce qui concerne le revenu minimum conventionnel, Madame [F] soutient que, contrairement à ce qu'indique la société Casino, l'article 5 du contrat prévoit un revenu minimum garanti à chacun des co gérants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898af

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Monsieur Jean-Pierre B..., initialement embauché le 29 juin 1998 par la Société ASEPRO SEGURIDAD dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de poste de sécurité, au coefficient

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b96cdc6046d47040595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par exploit du 22 mars 2024 adressé aux preneurs, il a saisi en référé le juge des contentieux de la protection, aux fins de faire constater la résiliation de plein droit du bail conclu, et de faire ordonner

Source officielle