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17 045 résultats pour « contrat avec un confrère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01905_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l'absence de production de la totalité des contrats conclus avec ses confrères et consœurs, l'administration a appliqué le taux de rétrocession d'honoraire de 30% figurant dans le contrat de remplacement

Source officielle

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CA

Chambre sociale

627218b9228a02057de67461

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Elle fait valoir encore que les remplacements qu'elle a effectués en SEINE-SAINT-DENIS sont parfaitement réguliers et produit les contrats conclus avec ses confrères et les attestations des infirmiers

Source officielle
CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Elle a adhéré au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a été rompu le 14 août 2014.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63d4cbfe92a57405de331586

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Madame [S] ne conteste pas avoir présenté des arguments pour la signature du contrat avec Madame [N] en contradiction avec les conditions générales dudit contrat mais réplique avoir appliqué les méthodes

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle affirme qu'elle a réglé 100 € lors du premier rendez-vous, puis 400 € supplémentaires sur 6 mois, sans que ces honoraires n'aient abouti à aucun acte concret ou à l'obtention d'une date, laquelle

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832be

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail  La salariée a été licenciée pour inaptitude (pièces 21 de la congrégation et 23 de la salariée) à la suite de l'avis d'inaptitude définitive

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b96cdc6046d47040595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance de référé du 29 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a constaté l'existence de contestations sérieuses, et a renvoyé l'affaire à une nouvelle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif de Marine Harvest dès décembre 2012, à tout

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feea7cdc6046d4788b901

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

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CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de prononcer la nullité du contrat principal de vente et de crédit affecté. 5.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c608

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

Source officielle
CA

Référés

6a2260dfcdc6046d4738e7da

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

en contrat de travail.

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CA

Chambre Commerciale

69fd7bedcdc6046d470411ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

disproportionné ; que le conseiller de la mise en état doit apprécier la nature du litige, la consistance des moyens d'appel et les conséquences concrètes d'une exécution immédiate ; que la demande adverse

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CA

Chambre 1-9

69f44b25cdc6046d472f29fe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En octobre 2010 pour les besoins de son activité agricole il a contracté avec la société CM-CIC Leasing Solutions, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur la location d'un tracteur 860x CE de marque

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CA

16e chambre

6364bc35e405357f749eacfe

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C'est par conséquent à tort que la Congrégation qui dirige son action en nullité non contre les stipulations de l'avenant de 2009 mais contre l'entier contrat présente cette dernière convention comme un

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CA

Chambre Sociale

69e311aecdc6046d47a757e1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Q], ancien directeur de [1], a souhaité pouvoir prodiguer ses conseils et sa vision de l'avenir des services de santé au travail, dans un contexte de réformes législatives, de concrétisation d'un projet

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6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient, en outre, que les appelants ont bénéficié, jointe à l'offre, d'une mise en garde expresse, concrète et claire contre le risque de change.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88d02cdc6046d47bb2867

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau en contestation du licenciement.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La cour relève en outre que s'il a pu être jugé dans le cadre du mécanisme de confirmation des contrats que l'acheteur pouvait légitimement ignorer les vices du contrat c'est-à-dire concrètement le régime

Source officielle