AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En l'absence de production de la totalité des contrats conclus avec ses confrères et consœurs, l'administration a appliqué le taux de rétrocession d'honoraire de 30% figurant dans le contrat de remplacement
Source officiellePage 1 sur 853
Chambre sociale
627218b9228a02057de67461
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle fait valoir encore que les remplacements qu'elle a effectués en SEINE-SAINT-DENIS sont parfaitement réguliers et produit les contrats conclus avec ses confrères et les attestations des infirmiers
Source officielle