courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des trois courriers concernant une demande de « contrôle

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier sur la base duquel la commission médicale

* le défaut d'entretien individuel contradictoire avec le service du contrôle médical.

du contrôle médical d’aptitude à la conduite.

Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité

Seul le service du contrôle médical est en droit de prendre connaissance du contenu des dossiers médicaux des patients et partant de ces compte-rendus détaillés.

La société soutient que le médecin conseil qu'elle a désigné en cause d'appel n'a pas été destinataire du rapport médical du praticien conseil du service de contrôle médical, malgré sa demande en date

Seul le service du contrôle médical est en droit de prendre connaissance du contenu des dossiers médicaux des patients et donc de ces compte-rendus détaillés.

-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations

La société soutient que le médecin conseil qu'elle a désigné en cause d'appel n'a pas été destinataire du rapport médical du praticien conseil du service de contrôle médical, malgré sa demande en date

, la caisse ne détient pas le rapport d'incapacité, ni les autres pièces médicales visées à l'article R. 442-2 présentées par la victime au service du contrôle médical, qu'en outre ces pièces demeurent

Elle fait valoir que les rapports du médecin du travail et du contrôle médical de la caisse sont couverts par le secret médical et que l'employeur ne peut avoir connaissance de ces éléments que si la victime

maladie. / Les modalités d'organisation de ce contrôle médical sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ".

Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne

) est tenu, préalablement à son exécution, d'adresser au contrôle médical une demande d'accord préalable remplie et signée

son encontre, l'intéressé pouvant demander dans le délai d'un mois à être entendu par le service du contrôle médical.

La société soutient que l'intégralité des pièces consultées par le médecin du service du contrôle médical n'ont pas été communiquées à son médecin conseil, ce qui ne lui a pas permis de vérifier le bien

L'indu notifié à [M] [J] a porté sur des actes mandatés du 1er février 2012 au 31 janvier2014 : - du 1er août 2012 au 31 juillet 2013 à l'issue du contrôle effectué par le service du contrôle médical