[Y] Suite à une ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TARBES, décision attaquée en date du 09 Avril

a priori (art. 9 et 11 du contrat Ray-Ban, par exemple) qu'un contrôle a posteriori (art. 15 du même contrat, par exemple) sur les opérations de promotion commerciales, et donc indirectement sur les prix

Sur l'imputabilité des pratiques à l'Ordre11 B. Sur l'applicabilité du droit de l'Union13 C. Sur la qualification de restriction par objet15 1.

et au remboursement du prix d'achat et des dommages liés à la violation du contrat par le vendeur.

Au-delà des seuls termes de ces courriers, la pratique effective de l'agence territoriale de l'ONF doit d'autre part être prise en compte.

L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation

A la suite à l'adoption, le 2 mars 2011, par le Conseil de l'Union européenne d'un règlement n°204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, la société FNAC Paris (FNAC

de franchise, prévue à l'article 3.3.2 du contrat ) et en lui fournissant des marchandises avant le terme de son contrat d'approvisionnement prioritaire ; qu'elles avancent que la Cour d'appel, dans son

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

de franchise et l'article 1 du contrat d'approvisionnement soient dit nuls et de nul effet en ce qu'ils constituent des pratiques anticoncurrentielles prohibées, qu'il soit dit que les dispositions des

des mesures privatives et restrictives des libertés.

SUR LA PRATIQUE DE RESTRICTION DE LA LIBERTÉ TARIFAIRE (GRIEF N° 1) A.

Le 10 avril 2025 le Centre hospitalier a informé le juge du tribunal judiciaire de Rennes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés du renouvellement, de la mesure d'isolement

Par requête du 11 avril 2025 à 14h59, le Centre hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Rennes, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés, afin de statuer sur

L'avocat, Me Yves Léopold KOUAHOU sollicite la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

restrictives des libertés.

Dans le cadre d'un contrôle systématique réalisé à la fin de l'année 2012, une lésion nodulaire a été diagnostiquée chez ce militaire radié des contrôles depuis le 5 mars 1984. Le 10 janvier 2013, M.

Dans cette déclaration, il fait valoir que : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [Localité 1] n'a pas valablement saisi le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de