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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a523
11 janvier 2007
11 janvier 2007
requête en rectification d'erreur matérielle, alors que l'arrêt du 07 février 2002 a fait, par les No 06 / 2433-3- parties, l'objet d'un examen d'autant plus minutieux qu'il avait été soumis au contrôle
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dbf
22 avril 2024
22 avril 2024
La cour a demandé aux parties de lui adresser une note en délibéré au sujet de l'application à la cause de l'article 930-1 du code de procédure civile, dès lors que la caducité encourue en l'espèce était
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86426
10 octobre 2002
10 octobre 2002
LA COUR : lors des débats et du délibéré Président : Madame Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a522
11 janvier 2007
11 janvier 2007
laquelle est présentée la requête en rectification d'erreur matérielle, alors que l'arrêt du 07 février 2002 a fait, par les parties, l'objet d'un examen d'autant plus minutieux qu'il avait été soumis au contrôle
Source officielleChambre Sociale
63d37af6d1bc2605de4b4c53
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une décision qualifiée à tort 'en dernier ressort' et qui était susceptible d'appel.
Source officielleChambre Sociale
68709b83123db6632de31730
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cour de cassation juge que l'encaissement de cotisations ou le paiement d'allocations par une caisse de retraite ne constituent pas des prestations de service au sens de l'article 46 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04f
9 août 2022
9 août 2022
réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3, - en tout état de cause, - ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés et d'un bulletin de salaire récapitulant l'ensemble
Source officielleChambre civile TGI
6538b4407ffc2c8318ee023e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il prétend que l'arrêt du 4 octobre 2019 n'était pas assez motivé pour permettre le contrôle par la Cour de cassation de la bonne application de l'article 930-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
6014f1639253781075c1bc5c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de Cassation - Ministère Public Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Juin 2020 enregistré
Source officielleChambre Sociale
686ca6e5ab48d770a9cb5d7c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une décision qualifiée à tort 'en dernier ressort' et qui était susceptible d'appel.
Source officielleCabinet D
652b814c841f228318bb628e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 octobre 2023 RG 21/00313 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 53 - 3, rg n° 19/01 du Tribunal de Première
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8e
17 septembre 1998
17 septembre 1998
Monsieur X... demande à la Cour : - de déclarer irrecevable l'action intentée par Maître HAUCOURT VANNIER, es qualités, - de surseoir à statuer en attendant la décision sur le pourvoi formé contre l'arrêt
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7f06
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Est irrecevable le pourvoi en cassation contre une décision qualifiée à tort 'en dernier ressort' et qui était susceptible d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a2
22 février 2011
22 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel de la société Aerel Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est à dire sous le seul contrôle de la Cour de cassation, lorsque,
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facb9bcdc6046d47be5779
5 mai 2026
5 mai 2026
ou non d'une cause.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c055
9 août 2022
9 août 2022
la conformité des lois à la Constitution ,contrôle de constitutionnalité, le contrôle de la conformité des lois par rapport aux conventions internationales, contrôle de conventionnalité, appartient en
Source officielleChambre Commerciale
644a129b656d26d0f8b57f5e
26 avril 2023
26 avril 2023
Ils ajoutent que les notions 'd'infirmation' et de 'réformation' sont employées indifféremment par les cours d'appel et la Cour de cassation, -que les juges ont dénaturé les écrits qui leur étaient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4b
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle cite plusieurs décisions ayant écarté le plafonnement et expose que : - le contrôle de conventionnalité appartient aux juridictions ordinaires, sous le contrôle de la cour de cassation et du conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e1
22 août 2019
22 août 2019
, ne communique pas les statuts de cette association et ne prouve ni l'unanimité ni le consentement personnel des propriétaires concernés, lesquels sont des conditions de recevabilité strictement contrôlées
Source officielleChambre Sociale
6969fdfacdc6046d477fbcc7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de Cassation, sans passer par la Cour d'Appel.
Source officiellePage 1 sur 3811