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Cour d'Appel

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30 septembre 2008

juridictionnelle le 26 septembre 2008 Vu les moyens présentés à l'appui du recours Le 19 août 2008, Monsieur Olivier X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle aux fins d'intenter une action en contestation

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CA

Cour d'Appel

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Appel

11 février 2009

Y...a formé un recours à l'encontre de la décision du 07 juillet 2008 ayant rejeté sa demande d'aide juridictionnelle pour une défense à une action en contestation de reconaissance de paternité.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03144_20240919

19 septembre 2024

La circonstance qu'elle n'a pas mentionné l'action en contestation de reconnaissance de paternité engagée par Mme B et son compagnon s'agissant de l'aînée de leurs enfants ne saurait caractériser un défaut

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03143_20240919

19 septembre 2024

La circonstance qu'elle n'a pas mentionné l'action en contestation de reconnaissance de paternité engagée par M.

Cour d'Appel

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29 septembre 2011

Par arrêt avant dire droit du 23 septembre 2010, la Cour de ce siège a sursis à statuer sur les demandes des parties dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Cambrai sur la contestation

1ère Chambre

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9 janvier 2024

En l'espèce, l'acte de reconnaissance signée par M. [E] [X] est daté du 10 avril 1961. Celui-ci pouvait contester sa reconnaissance de paternité jusqu'au 10 avril 1991, au plus tard.

Cour d'Appel

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14 décembre 2015

A action en contestation de paternité-hors mariage- Grosse délivrée à Me GUILLOUT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 DECEMBRE 2015

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eec9

12 septembre 2011

Vu le jugement réputé contradictoire du 6 mai 2010 par lequel, sur l'assignation en contestation de reconnaissance de paternité, délivrée les 13 et 14 août 2008 à la requête de Roger X... à l'encontre

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8596a

22 octobre 2001

Ils exposent: - que Madame Denise Y.... a saisi le Tribunal en contestation de paternité. - que l'intérêt de l'enfant est d'avoir une famille légitime. - qu'une action en déclaration de paternité naturelle

1ère chambre

DCA_24TL02431_20260402

2 avril 2026

H... aux fins de contester la reconnaissance de paternité souscrite par le dernier nommé à l’égard de son enfant et que, par jugement du 4 mars 2013, suivant les conclusions d’un rapport d’expertise, le

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c86

17 novembre 2014

Stephen Y... est mensongère et a été faite en fraude de la loi, elle a introduit une action en contestation de reconnaissance, et sollicite en conséquences un sursis à statuer.

Cour d'Appel

écembre 2000, une action en contestation de paternitéc/M Y

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16 avril 2010

339 et 311-12 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 au motif que les juges du fond, n'ont pas caractérisé un motif légitime, alors qu'en cas de contestation

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04299_20220407

7 avril 2022

judiciaire de Bobigny d'annulation de la reconnaissance de paternité ; - elle pouvait opposer le caractère frauduleux de la reconnaissance sans attendre de décision de l'autorité judiciaire ; - le

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5fa

20 janvier 2011

, sans avoir cependant introduit d'action en contestation de reconnaissance de paternité et que le dernier rapport établi par l'UTPAS de Lille mettait en avant le peu d'investissement de Monsieur X...lors

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885c5

12 septembre 2006

de reconnaissance de paternité et n'est pas opposable à l'enfant lui-même,- la reconnaissance et la légitimation subséquente par Monsieur Raphaùl Y... ne repose sur aucune vérité biologique, - cette

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4ed

8 juillet 2008

X... recevable en sa demande de contestation de reconnaissance de paternité, -- d'ordonner avant dire droit une expertise biologique des parties aux fins de déterminer la filiation véritable, -- de

3ème chambre

DCA_23TL00286_20231229

29 décembre 2023

F, ressortissant tunisien, devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de contester la reconnaissance de paternité souscrite le 16 décembre 2008 par ce dernier.

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8614c

11 avril 2002

Il indique que François X... n'a reconnu sa paternité qu'après l'arrivée de son conseil et conteste toute violation de l'ordre public international.

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9009c

14 décembre 2012

Philippe Justin Z..., Mme Y...a saisi le tribunal de grande instance de Fort-de-France d'une action en contestation de reconnaissance de la paternité de M.

1ère Chambre

6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1

25 avril 2023

[L] à l'endroit de la SA COVEA et aux demandes de mise en 'uvre de la garantie contractuelle et de prise en charge des frais afférents à la procédure de contestation-reconnaissance de paternité.