l'existence d'une créance dont une partie réclame le paiement, de tels éléments étant des preuves constituées à soi-même; que le tribunal ne pouvait donc pas la condamner sur la base du document intitulé 'consultation

Par la suite, elle a constaté la perte d'une grande partie de sa clientèle et a été informée de ce qu'une série de contrats avaient été souscrits au profit d'un autre courtier, la société Magister Patrimoine

La cour constate que le paiement qui devait se faire au moyen d'un virement bancaire irrévocable a eu lieu au moyen d'un chèque nécessitant un délai d'encaissement et un risque de contre passation.

d'eux pouvait être utilisé pour une activité d'expertise comptable ; que le constat dressé par l'huissier établit que des anciens clients de la société FIDEG1 figurent parmi les clients de la société

Il a notamment reçu Monsieur [E] en consultation, assisté son client lors de l'audience sur reconnaissance préalable de culpabilité, rédigé des conclusions devant le tribunal correctionnel.

le 11 juillet 2017 la rupture de son contrat alors même qu'il a saisi de sa propre initiative et sans consultation de sa cliente, la cour d'appel de conclusions afin de faire constater la péremption d'instance

La société BPCE FACTOR indique que la consultation de ces dossiers clients n'était aucunement justifiée par un motif légitime, les agissements du salarié contrevenant aux règles en vigueur dans l'entreprise

le même, quelles que soient les compétences de ses clients et son degré d'intervention à l'acte.

Par lettre du 10 juillet 2013, Mme B... a fait l'objet d'un blâme pour des faits de consultation de comptes clients et de collaborateurs à des fins personnelles.

clientèle professionnelle - directrice clients marchés spécialisés.

Néanmoins, malgré ces investissements et actions, la société n'est pas identifiée comme un fournisseur de référence sur le marché de l'injection soufflage, et n'est donc pas suffisamment consultée par

Vous refusez que je réponde au téléphone, que je prenne des rendez-vous ou que je consulte le fichier clients, pour résumer que je poursuive normalement mon activité professionnelle.

X... d'organiser l'envoi d'une déclaration d'échec de transmission à tout correspondant tentant d'envoyer un message électronique à ses coordonnées et d'inviter tout visiteur du site delteis.fr à consulter

[K], mais ne lui avait ni confié le dossier de cette dernière ni consulté pour une cliente dès lors que, selon lui, Mme [D] n'avait pas été sa cliente, mais une personne avec laquelle il entretenait des

Sur la consultation de données personnelles et confidentielles non justifiées par son activité professionnelle par M.

«pourquoi tu n'étais pas là mardi» (pièce 8), - tout le matériel était fourni par la société (ordinateur incluant les logiciels et applications permettant d'accéder à la plateforme Orange afin de consulter

En outre, il a été établi que vous n'avez pas uniquement consulté les comptes professionnels du client mais également ses comptes privés.

Elle conclu au rejet des pièces produites par le professeur [Z], numérotées de 128 à 145 ces dernières ne lui ayant été communiquées avant l'audience et ne lui ayant pas permis de consulter utilement son