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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
parcellaire ouest jouxtant la voie ferrée ne constitue pas une limite séparative arrière au sens de l'article UA 7.1, et la circonstance que la construction projetée soit implantée à moins de 3 mètres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 7 IAU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, de ce règlement : " 1. Implantation jouxtant la limite séparative / 1.1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Implantation par rapport aux limites séparatives / Par rapport aux limites séparatives latérales/ Règles générales : / Les constructions doivent s'implanter en limite séparative ou en respectant un retrait
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b392
19 février 2008
19 février 2008
B 175 sur l'emplacement de l'ancienne construction B 177 n'existant plus et "glissement" subséquent de la limite de propriété des fonds appartenant aux auteurs respectifs des parties), la nouvelle parcelle
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d4029c3df04f589a4d2
11 avril 2023
11 avril 2023
[J] [U] a édifié sur les parcelles louées des constructions, - dire et juger que la succession est redevable d'une indemnité à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
projetée n'est pas illégale dès lors que les ouvertures de la construction édifiée en limite séparative ne sont pas situées sur la limite séparative et la construction projetée est située en retrait par
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par ailleurs, ces parcelles, qui jouxtent à la fois des espaces verts et des terrains constructibles, ne constituent pas des " dents creuses ". 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
par rapport aux limites séparatives : / Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
par rapport aux limites séparatives : / Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22408_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ressort au demeurant de l'ensemble des plans et photographies versés au dossier que, bien que jouxtant un lotissement récent sur sa limite sud et proche d'une autre construction sur sa limite sud-ouest
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'un seul terrain, leur position est identique par rapport au centre du hameau, elles sont desservies par le même accès, l'implantation des constructions sur les parcelles est quasi identique et elles
Source officielleChambre civile
63119d946f0d304f138e5e5c
31 août 2022
31 août 2022
[X] devant le tribunal d'instance de Guéret aux fins de lui voir enjoindre de procéder à l'élagage des arbres jouxtant la clôture séparative. M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fae7985d82da296f717
3 avril 2025
3 avril 2025
[B] pour fixer la limite séparative des propriétés ; Noter que la parcelle AE n°[Cadastre 2] n'a jamais fait l'objet d'une division parcellaire en 2011.
Source officielle2ème Chambre
6014f055e818df0ede8d383d
29 janvier 2021
29 janvier 2021
[C] [K] est propriétaire à [Localité 5] d'une parcelle jouxtant celle occupée par les archives départementales.
Source officielle1ère Chambre
63d0d64481a7b805de12b7a6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'expert judiciaire a conclu que l'effet d'ombrage de la construction [T], du fait de sa hauteur, de la longueur de l'écran constitué par le mur, de son implantation en limite parcellaire Ouest du fonds
Source officielle1ère chambre civile B
68f866a3cb86fa851c25ccc1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il apparaît que la maison d'habitation et la piscine sont situées en contrebas d'une zone boisée qui s'étend entre la limite de la propriété [L] et leurs constructions, la piscine étant située du côté
Source officielle1ère chambre civile B
6033bc037096bd6f2bfc66c2
11 avril 2017
11 avril 2017
séparative des fonds, - qu'au moins l'un de ces arbres est situé à plus de 2 m de la limite séparative, - qu'un préjudice actuel n'est pas démontré.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
parcelles faisant l'objet d'une exploitation agricole ont été classées en zone à urbaniser ; - l'inconstructibilité du secteur des Verjouttes, et en particulier de sa parcelle, en cas de division parcellaire
Source officiellePage 1 sur 5