la démolition de la construction édifiée en vertu du permis de construire délivré le 19 juin 2006, annulé par le juge administratif, dans un délai de six mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir

L. 421-9 n'est pas applicable à l'espèce ; - subsidiairement, la construction, édifiée en vertu d'un permis de construire, bénéficiait de la prescription de dix ans ; - les travaux réalisés en 2013

Mrs [J] et [N] [R] ont assigné leurs voisins en démolition de la construction édifiée en vertu du permis de construire annulé devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, qui a rejeté leur demande

effectuées sur le terrain de Mme [D]-[G], en conformité avec le permis de construire initial du 18 mai 2005, puis les modifications apportées à ces dernières en vertu du permis de construire du 5 mars

A... a notamment été condamné à la restitution d’une partie des bâtiments construits, à la suite de la constatation par le juge pénal de la fraude entachant le permis de construire initial.

irrégulière n'est pas régularisée, ne serait pas applicable en présence d'une irrégularité concernant une construction réalisée en vertu d'un permis de construire et achevée depuis plus de 10 ans selon

avec le permis de construire obtenu le 08 avril 2004 et le permis modificatif délivré le 06 septembre 2005 et que soit démolie toute construction édifiée sur la base du permis de construire modificatif

Elle comporte, en pages 22 et 23, une clause consacrée au permis de construire, ainsi rédigée : « PERMIS DE CONSTRUIRE L'acquéreur reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné que les permis de

Alors que les époux [S] ont entrepris des travaux de construction sur leur terrain en vertu d'un permis de construire en date du 14 janvier 2020, qui leur a été transféré par arrêté en date du 18 décembre

vert et à supposer que le mur prévu dans le permis de construire ait été réalisé, rien ne permet d'affirmer, comme l'indique M.

Le permis de construire est du 30 août 2012.

Le permis de construire a été accordé le 24 avril 2020 et le terrain acheté le 4 juin 2020. 3.

de construire n° PC 914941510008 : 1) le dossier de demande de permis de construire déposé par la communauté d'agglomération Cœur Essonne Agglomération le 22 décembre 2015, et complété les 17 février

Les permis de construire avaient été obtenus mais ont été annulés sur recours par décision de la CAA de [Localité 2] confirmée par décision du Conseil d'Etat du 7 mars 2011.

de stationnement, parties communes, prévues dans le permis de construire initial délivré en 1981, suite auquel ont été construits les bâtiments A et B.

B a déposé deux demandes de permis de construire le 14 novembre 2019 en vue de la construction de deux maisons individuelles sur des parcelles d'une surface totale de 2 133 m² section E n° et , au lieudit

Un dossier de permis de construire a été préparé par Monsieur [H], architecte, et le permis de construire a été délivré le 26 juin 2012.

En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire : 4.