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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a23
4 juillet 2022
4 juillet 2022
BR n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur le territoire de la commune de [Localité 10] jusqu'à la modification du projet de construction conforme à sa condamnation, -à procéder à la modification du projet
Source officielle1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e93381
13 avril 2023
13 avril 2023
- Juger que la SAS ETABLISSEMENTS JEAN MARIÉ a manqué à ses obligations contractuelles et légales de fournir une construction conforme à sa destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00593_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : L’autorisation d’urbanisme n’ayant pas d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l’autorité administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00594_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : L’autorisation d’urbanisme n’ayant pas d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l’autorité administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En second lieu, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b73f
29 février 2008
29 février 2008
fondement, - qu'il n'est pas question d'autoriser les époux X... de tirer d'une éventuelle servitude de tour d'échelle que rien ne démontre qu'elle sera mise en oeuvre, le droit de s'opposer à la construction
Source officielleChambre Civile
62ce63b19a20ce9fcf1268fb
11 juillet 2022
11 juillet 2022
11 juin 2018, Mme [T] [A] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise, dit que Mme [A] est responsable des désordres relatifs à l'absence de construction
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884e6
1 mars 2006
1 mars 2006
X... sollicite de la Cour qu'elle confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives à la destruction de la construction et au versement des dommages et intérêts, qu'elle le réforme sur ces points
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00121_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En second lieu, une décision de non opposition à une déclaration de travaux n'a d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616355d0bf1fa7f870d29fd1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
L'intimée sollicite la confirmation et 3000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
de l'AA soulève l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur la caducité du permis de construire ; L'application de l'article L480-13 du code de l'urbanisme exige une construction
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de ce même article 4 relatif aux extensions des constructions, " constructions existantes conformes à la vocation de la zone : Lorsque existe une construction, conforme de par sa nature à la
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUVW S.A.R.L. BOMAS CONSTRUCTIONc/S.C
6364bb57e405357f749ea951
3 novembre 2022
3 novembre 2022
BOMAS CONSTRUCTION c/ S.C.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03889_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Lorsqu'il existe une construction, conforme de par sa nature à la vocation de la zone dans laquelle elle se situe, c'est-à-dire qui respecte les articles 1 et 2 de la zone, mais que celle-ci ne respecte
Source officielle15e Chambre A
6162f6f9b807dfe813d2978d
25 mai 2012
25 mai 2012
Par conclusions déposées le 10 avril 2012, Madame [S] [F] sollicite la confirmation du jugement déféré, la fixation d'une nouvelle astreinte, à compter du 3 mai 2010, d'un montant de 200 € par jour de
Source officielle1re Chambre A
615e0d13c25a97f0381f4b9e
2 décembre 2014
2 décembre 2014
à son double usage de parking et de passage pour rejoindre l'ascenseur, Madame [V] réclame des dommages et intérêts, pour, perte de jouissance, défaut de conformité aux dimensions prévues sans possibilité
Source officielleChambre Civile
69df2287cdc6046d474810cc
14 avril 2026
14 avril 2026
En l'absence de documents contractuels stipulant une construction conforme à la RT 2012, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
le volume existant ou améliorent la conformité de la construction vis à vis des règles qu’elle méconnaît. / Extension des constructions existantes : Constructions existantes conformes à la vocation de
Source officiellePage 1 sur 1548