les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution

éléments versés aux débats lui permettaient d'être exonérée sur la base des dispositions de l'article 990 E du code général des impôts ; à titre subsidiaire ' de constater l'atteinte au principe constitutionnel

Il invoque, en premier lieu, l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile déposée en France contre lui pour les mêmes faits par la BEAC qui ferait obstacle à l'exequatur en vertu de l'article

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Le 3 septembre 2025, le greffe a avisé l'appelant de ce que, faute de constitution, il lui appartenait de signifier sa déclaration d'appel.

, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantir, le Conseil constitutionnel

porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantir, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce

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La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, annulé la contrainte du 22 décembre 2015 et validé la contrainte du 9 février 2016 pour un montant de 590 759 euros, condamnant l'associatio

Rejet de l'appel de la SARL JLV Automobiles. Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. La Cour considère que les résiliations étaient justifiées par des manquements graves et étab

La cour confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la liquidation, rejette certaines demandes de rapport (notamment sur les abandons d'usufruit et les frais de fonctionnement), retient le recel succes

jugement du 20 juin 2018 et de constater l'opportunité de l'évocation de l'affaire au fond, - de 'dire la société éditrice de L'Obs civilement responsable de Mme [Z]', - de dire que les éléments constitutifs

Les agissements constitutifs de la faute lourde peuvent résider notamment dans la restriction de la liberté de travail des salariés non grévistes ou de l'obstruction à la liberté de circulation, tel que

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ainsi que l'exigence constitutionnelle de respect du droit de l'Union européenne résultant de l'article 88-1 de la Constitution *en ce qu'elles ne prévoient qu'aucune irrégularité antérieure relative

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[H] [J] n'a régularisé sa constitution d'intimé que le 25 novembre 2025. Le 28 novembre 2025, il a remis au greffe des conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture.