du 4 octobre 1958, de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 512-2 du

Il se fonde sur l'article 2 alinéa 1er modifié de la Constitution du 4 octobre 1958 selon lequel la langue de la République est le français et que les actes d'état civil étant des actes authentiques établis

4 octobre 1958.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de l'éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

La commission rappelle qu'en application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que

commission relève que les documents sollicités ont été produits dans le cadre de la procédure suivie devant la Cour de justice de la République, juridiction spéciale instituée par l'article 68-1 de la Constitution

et 17 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'au principe de clarté de la loi et à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi découlant respectivement de l'article 34 de la

Vu la déclaration d'appel faite le 12 Juillet 2022 par Monsieur [G] [F], du centre de rétention administrative de [4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 17h35.

- qu'il soit fait application de l'article 45 alinéas 2 et 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, - que soit communiqué au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et à la Commission

du 4 octobre 1958 et notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

du 4 octobre 1958 et notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours, Vu la déclaration d'appel faite le 01 Janvier 2024 par Monsieur [F] [S], du centre de rétention administrative de [4]

Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de

Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de

Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de

Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de

Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de

Vu : - la constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de